Malaise à l’Assemblée nationale

La loi Girardin de défiscalisation pour les Territoires d’outre-mer ayant donné lieu à énormément de dérives, le législateur a réagi. À défaut d’un grand ménage, la loi de finances 2011 a introduit un petit garde-fou. Depuis deux ans, les cabinets de défiscalisation doivent se faire inscrire sur un registre en préfecture. Les dirigeants et les associés de ces mêmes cabinets doivent quant à eux produire un extrait de casier judiciaire vierge. Le texte (art. 242 septies du code général des impôts) est très mal appliqué, les préfectures d’outre-mer ne sachant guère comment tenir ce registre.

Mais visiblement, selon certains parlementaires, cet encadrement minimal est encore trop contraignant. La députée de Saint-Pierre-et-Miquelon Annick Girardin (1) a proposé début novembre, dans le cadre de la discussion sur la loi de finances 2013, un amendement supprimant l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour les associés des cabinets de défiscalisation ! Moment de stupeur et malaise palpable chez ses collègues parlementaires. « La suggestion de M^me Girardin ne me paraît tout de même pas aller dans le sens de la sécurisation de ces dispositifs », commente le rapporteur général Christian Eckert, lors de la séance du 15 novembre. « Il convient, bien entendu, de maintenir la présentation d’un extrait de casier judiciaire », renchérit le même jour Gilles Carrez, président de la Commission des finances. Le même ajoute que « les procédures contentieuses et les rappels fiscaux touchent des milliers de contribuables métropolitains, parce qu’ils ont été "embarqués" dans des montages par des cabinets de défiscalisation qui n’auraient pas dû opérer ». La proposition a été rejetée.

Quel en était le sens exact ? Contactée, Annick Girardin n’a pas trouvé le temps de nous l’expliquer.

(1) Qui n’a pas de rapport avec la loi Girardin, celle-ci portant le nom de Brigitte Girardin, ministre de l’Outre-mer de 2002 à 2005 des gouvernements Raffarin.