Justice : gare aux sanctions en cas de recours à l’IA

L'intelligence artificielle (IA) peut vous aider à rédiger votre requête auprès d’une juridiction. Mais attention à ne pas lui faire une confiance aveugle. Les réponses qu'elle génère peuvent contenir des erreurs. Et un texte mal vérifié, trop long ou juridiquement incohérent, peut coûter cher. Le tribunal administratif de Nîmes vient ainsi de condamner une justiciable à 1 000 € d’amende pour recours abusif (TA de Nîmes du 11/09/26, n° 2604053).

Une requête de plusieurs centaines de pages

Dans cette affaire, une femme avait saisi en urgence le tribunal administratif pour obtenir de nombreux documents auprès d’une commune (délibérations du conseil municipal, comptes rendus de réunion, arrêté municipal, dossier intégral du plan d’occupation des sols, dossier d’enquête publique, etc.). Elle demandait que certains documents lui soient transmis sous 24 ou 48 heures, sous astreinte pouvant aller jusqu’à 250 € par jour de retard.

Pour obtenir satisfaction dans le cadre de cette procédure, elle devait notamment justifier de l'urgence de sa demande. Ce qu’elle ne faisait pas, a d’abord relevé le juge. En outre, la requête qui avait été « préparée à l’aide d’un outil dit d’intelligence artificielle » comportait « plusieurs centaines de pages et pièces jointes » et réclamait un « nombre colossal de documents » sans, à aucun moment, démontrer en quoi la transmission de ces documents pouvait lui être utile.

Le juge a donc estimé que le recours était abusif et a infligé à la requérante 1 000 € d’amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du Code de justice administrative. Ce texte prévoit une amende pouvant atteindre 10 000 € en cas de recours abusif.

D'autres recours préparés avec l'IA sanctionnés

La décision de Nîmes n'est pas isolée. D'autres juridictions administratives ont récemment sanctionné des justiciables ayant présenté des requêtes préparées avec l'aide de l’intelligence artificielle. La plupart du temps, le juge se contente de rejeter la requête en soulignant le fait qu’elle a clairement été rédigée avec l’aide d’une IA, voire par une IA.

Mais, lorsqu’à l’incohérence s’ajoute la récidive ou la mauvaise foi, le juge sanctionne d’une amende. Ainsi, à Grenoble, en juin 2026, un justiciable a produit un mémoire de plus de 300 pages, généré avec l’aide d’une IA. Le texte citait des règles inapplicables et des décisions de justice inexistantes. Résultat : 200 € d’amende pour recours abusif.

En août 2026, une contribuable a également été condamnée, à Rennes, à 500 € d’amende. Sa requête, manifestement rédigée avec l’aide d’une IA, était trop imprécise pour permettre au juge d’en apprécier correctement les arguments. Elle n’avait en outre pas respecté une démarche préalable obligatoire auprès de l’administration fiscale et avait déjà présenté la même requête, un an plus tôt.

« Aux yeux de bien des justiciables, les requêtes "fabriquées par l'IA" ont toutes les apparences de leur côté : un vocabulaire juridique y est employé et le propos paraît structuré. Aux yeux du professionnel du droit, ces requêtes ont souvent un vilain défaut : elles sont creuses et fourmillent de références fallacieuses », a commenté le tribunal administratif de Rennes sur son compte LinkedIn.

L'utilisation de l'IA n'est pas sanctionnée en elle-même

Attention à ne pas tirer de conclusions hâtives de ces décisions. Utiliser l'IA pour préparer un recours n'est pas interdit et ne constitue pas, en soi, un abus. Le justiciable est sanctionné lorsqu’il saisit le tribunal sans effectuer le travail minimal de vérification, de sélection et de démonstration que suppose toute action en justice.

Si vous souhaitez saisir la justice sans avocat, l'IA peut donc vous aider à structurer votre demande et à rédiger vos arguments mais elle ne constitue pas un substitut. Vérifiez soigneusement les informations qu'elle fournit. Assurez-vous notamment que les textes de loi et les décisions de justice cités existent réellement et s'appliquent à votre situation.

Votre requête doit aussi exposer clairement ce que vous demandez au juge, pourquoi vous le demandez, quels faits le justifient et sur quels textes ou décisions vous vous appuyez. En cas de difficulté, vous pouvez obtenir gratuitement des informations juridiques dans un point-justice (1) ou consulter un avocat.