Polluants éternelsLe gouvernement recule encore l’application du principe pollueur-payeur

La redevance sur les rejets de PFAS verra-t-elle seulement le jour ? C’était pourtant l’un des volets notables de la loi du 27 février 2025 visant à protéger les populations des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), dites polluants éternels.

Outre bannir ces composés chimiques de plusieurs catégories entières de produits (cosmétiques, textiles d’habillement, produits de fartage pour le ski), le texte prévoit l’instauration d’une redevance due par les sites industriels proportionnelle aux quantités de PFAS qu’ils rejettent dans leurs eaux usées. Le seuil de perception est fixé à 100 grammes rejetés par an et le tarif de cette redevance s’élève à 100 € par 100 grammes.

Toujours pas de redevance… mais une pollution déjà coûteuse

On peut tiquer sur le montant dérisoire de cette redevance, sur le fait qu’elle ne s’applique qu’à une fraction des sites industriels ‒ les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation ‒ ou qu’elle ne cible que les rejets aqueux de PFAS quand ces substances peuvent aussi être disséminées dans l’air ou les boues d’assainissement. Mais ce projet de taxe va dans le bon sens en instaurant un principe de pollueur-payeur au moment même où des collectivités locales se retrouvent confrontées à des pollutions majeures de leurs eaux aux PFAS.

La recette de cette redevance PFAS est ainsi censée les aider financièrement à investir dans des installations de dépollution très onéreuses. Encore faut-il qu’elle soit en vigueur… Plus d’un an après la promulgation de la loi PFAS, ce n’est toujours pas le cas. Dès cet automne, un décret d’application était pourtant prêt.

Mais tel qu’il était écrit, il était inopérant pour des questions techniques, a estimé l’exécutif. Ce dernier en a repris l’écriture et l’a intégré au projet de loi de finances 2026 dont le vote, comme l’an passé, a traîné en longueur. Le 19 février, la loi de finances 2026 est enfin promulguée et fixe au 1^er mars l’entrée en vigueur de la redevance PFAS.

Un arbitrage en faveur de Bercy

Cette date butoir est depuis longtemps dépassée… mais toujours rien à l’horizon. Et pour cause, selon l’enquête de la cellule investigation de Radio France, publiée le 13 avril, Matignon a annulé la publication du décret et demandé la tenue d’une réunion interministérielle en vue de fixer une nouvelle date d’entrée en vigueur du texte.

Dans ce cadre, l’exécutif a arbitré en faveur d’un report au 1^er septembre, à la demande du ministère de l’Économie et malgré l’opposition du ministère de la Transition écologique qui plaidait pour une mise en application au plus tard le 1^er avril. Toujours selon Radio France, ce délai supplémentaire permettrait à l’industrie chimique d’économiser au moins 15 millions d’euros.

Bercy a, depuis, confirmé ce report de six mois de la redevance PFAS. « Pour en garantir la sécurité juridique », a justifié le ministère de l’Économie. « Ce délai tient à l’élargissement récent de la liste des substances surveillées, impliquant de nouvelles campagnes de mesure pour certaines installations, y compris des sites jusqu’ici non concernés, ainsi qu’à la nécessité d’harmoniser les méthodes de mesure et de diffuser les normes d’autosurveillance », se défend-il. Quelle sera la prochaine excuse ?