Frais de résiliation Les fournisseurs d’énergie reviennent à la charge !

Le texte actuellement en consultation, autorise l’application de frais de résiliation anticipés pour les contrats de fourniture avec offre de recharge des véhicules électriques « pour une durée devant être déterminée par décret ».

Donner la possibilité aux fournisseurs d’énergie d’appliquer des frais de résiliation aux consommateurs particuliers nous inquiète. D’une part, cela va renforcer le déséquilibre déjà à l’œuvre dans la relation contractuelle entre fournisseur et consommateur, à savoir la possibilité pour le fournisseur de modifier unilatéralement le contrat. D’autre part, même si la mesure ne cible pour le moment que des contrats spécifiques, il est à craindre qu’elle s’étende à d’autres contrats à terme.

De plus, faire le choix de cibler les contrats comportant une offre de fourniture de recharge de véhicule électrique, s’inscrit à contre-courant de nos objectifs de décarbonation de nos modes de transport. En effet, pour encourager les consommateurs et consommatrices à s’équiper de véhicules électriques, il est essentiel de rendre cela économiquement attractif. La recharge d’un véhicule électrique constitue un poste conséquent de consommation d’énergie, il est donc essentiel que les ménages puissent librement faire jouer la concurrence entre les fournisseurs d’énergie.

Au regard de tous ces éléments, la mise en place de frais de résiliation aux conditions exposées, est très problématique. Cela va rendre captifs les consommateurs concernés, notamment en cas d’une nouvelle flambée des prix de l’énergie et également générer des litiges de consommation sur le long terme.

Je souhaite également souligner le fait que la mise en place de frais de résiliation n’est pas rendue obligatoire par la Directive 2019/944 qui « autorise la résiliation du contrat de fourniture d’énergie sans frais », il s’agit ainsi purement d’un choix politique allant à l’encontre de nos objectifs de décarbonation et de la liberté pour les consommateurs et consommatrices de tirer un avantage financier de la concurrence entre fournisseurs.

Enfin, il n’est aucunement démontré que facturer des frais de résiliation anticipés permette en contrepartie aux fournisseurs de proposer des offres attractives aux consommateurs et consommatrices. Cela leur permet avant tout de reporter sur leurs clients et clientes la charge du risque de leur coût d’approvisionnement. Les consommateurs et consommatrices ne peuvent pas être la variable d’ajustement, c’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de renoncer à mettre en place des frais de résiliation pour les particuliers.