Dossier médical

Demande de communication

Vous êtes suivi(e) par un professionnel de santé ou vous avez été hospitalisé(e) dans un établissement public ou privé et vous souhaitez avoir accès à votre dossier médical : diagnostics, examens d'entrée, radios, compte-rendu d'opérations, correspondances avec d'autres praticiens, etc.

 
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Ce que dit la loi

Vous pouvez prendre connaissance de votre dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous avez choisi, auprès de tous les professionnels de santé que ce soit un hôpital, une clinique privée, un professionnel libéral...

Vous devez adresser votre demande, en recommandé avec avis de réception, au directeur de l'établissement où vous avez séjourné ou au professionnel libéral qui vous a suivi.

L'accès à votre dossier médical doit vous être proposé dans les huit jours suivant votre demande. Ce délai passe à deux mois si les informations datent de plus de cinq ans. La consultation du dossier est gratuite, elle peut  avoir lieu (selon votre choix) sur place et vous pouvez demander des copies des documents. Vous pouvez également demander que l'on vous envoie par la Poste les copies de votre dossier. Des frais peuvent vous être réclamés sans pouvoir excéder le coût de reproduction et d’envoi des documents.
Articles L. 1111-7 du code de la santé publique.

Ce que vous pouvez faire

Adressez au directeur de l'établissement médical ou au professionnel de santé un courrier recommandé avec accusé de réception demandant la communication de votre dossier médical.

Bon à savoir
En cas de silence ou de refus de l’établissement médical ou du professionnel de santé, vous pouvez gratuitement  saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) par courrier simple (8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris cedex 02, Tél. : 01 53 73 22 22) ou via son site Internet : www.cnil.fr.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.