Voyage

Avion surbooké au départ de l’Union européenne ou assuré par un transporteur communautaire

Vous avez réservé un vol au départ de l’Union européenne ou assuré par un transporteur communautaire. Votre réservation a été confirmée et vous vous êtes présenté(e) à l'enregistrement à l’heure spécifiée (à défaut d'indication d'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée). Pourtant, on vous refuse l’embarquement faute de places suffisantes.

 
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Ce que dit la loi

Si votre vol est assuré au départ d’un aéroport situé sur le territoire communautaire ou s’il est assuré par un transporteur communautaire, il y a lieu d’appliquer le règlement CE 261/2004. Ce règlement fixe une indemnité forfaitaire au bénéfice des passagers victimes d’un refus d’embarquement, sauf au transporteur d’établir que le refus se justifie notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats.

À noter
Le montant de l’indemnisation forfaitaire du règlement CE 261/2004 est fixé selon le barème suivant :
- 250 euros pour tous les vols de 1 500 km ou moins ;
- 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km ;
- 600 euros pour les autres vols.
Cette indemnisation est complétée par :
- le remboursement du billet ou le réacheminement vers votre destination finale ;
- la prise en charge des rafraîchissements, de la restauration et d’un hébergement à l'hôtel compte tenu du délai d'attente ;
- la possibilité d'effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d'envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.

Ce que vous devez faire

Dans un premier temps, vous devez formuler votre demande d’indemnisation auprès du transporteur aérien, idéalement au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Faute de réponse satisfaisante, saisissez les services de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) d’une réclamation.

À défaut d’obtenir satisfaction, il vous faudra saisir une juridiction.

Devant quel tribunal agir

Attention, dans de nombreux cas, le transport aérien a un caractère international, soit au regard de la destination, soit de la nationalité du transporteur. De ce fait, la compétence des juridictions françaises n’est pas systématique.

Quel tribunal ?

  • Tribunal d’instance

Le tribunal d'instance est compétent jusqu'à 10 000 euros inclus (article L. 221-4 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive d'un autre tribunal. L’avocat n’est pas obligatoire.

  • Tribunal de grande instance

Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent (article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive d'un autre tribunal. Sauf rares exceptions, l’avocat est obligatoire.

Bon à savoir
Dans certains cas, la compétence du tribunal est fixée par des textes spécifiques et n’est pas liée au montant du litige. Exemple : le tribunal d'instance est compétent quel que soit le montant de la demande en matière de crédit à la consommation.

Où ?

Attention, dans de nombreux cas, le transport aérien a un caractère international, soit au regard de la destination, soit de la nationalité du transporteur. De ce fait, la compétence des juridictions françaises n’est pas systématique.

Pour ce qui concerne le lieu de saisine, il vous faut saisir la juridiction mentionnée dans les conditions de transport.

Si rien n’est précisé à ce sujet, la juridiction compétente diffère selon le domicile du transporteur :

- si ce dernier est domicilié au sein de l’Union européenne, vous pouvez saisir la juridiction française du lieu où vous avez décollé ou atterri sur le territoire national (article 5 règlement CE no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000) ;

- si la compagnie aérienne ne réside pas au sein de l’Union européenne, la juridiction compétente est celle de votre lieu de domicile ou celle du lieu d’atterrissage sur le sol français (article R. 631-3 du code de la consommation et article 46 du code de procédure civile).

Bon à savoir
Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

Comment ?

Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :

  • L’assignation

Le tribunal d’instance comme le tribunal de grande instance peuvent être saisis par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C’est le mode de saisine habituel de la justice.

  • La déclaration au greffe

La procédure de déclaration au greffe permet de faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance.

Il s’agit d’une forme de saisine des tribunaux simplifiée qui se fait grâce à un formulaire adressé au tribunal. Ce dernier se charge ensuite de prévenir vos adversaires de l’instance engagée. Vous serez convoqués à une audience.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « La saisine simplifiée "déclaration au greffe" ».

  • La requête en injonction de payer

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué(e) à une audience) qui permet de réclamer une somme d’argent résultant entre autres d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Son emploi est possible tant devant le tribunal d’instance que le tribunal de grande instance ou encore le tribunal de commerce, en fonction des seuils précédemment cités ou selon les règles de compétence exclusive.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de payer ».

  • La requête en injonction de faire

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué(e) à une audience). Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une somme d’argent. Cette procédure existe devant le tribunal d’instance. Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de faire ».


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.