Pas d'exception pour les ordinateurs

Après l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 15 avril 2005 et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 avril 2005, c'est le Tribunal de Grande Instance de Paris qui vient de condamner le 10 janvier la mise en place de systèmes anti-copie sur les supports numériques des oeuvres.

L'UFC Que Choisir et un consommateur ont assigné le 28 mai 2003 les sociétés Warner Music France et Fnac afin de faire juger illicite l'installation d'un verrou anti-copie sur le CD Testify de Phil Collins qui rendait impossible sa lecture sur le disque dur d'un ordinateur Mac Intosh ainsi que sa copie privée en violation des dispositions de l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Le tribunal a jugé que le CD Testify était affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, à savoir sa lecture sur tous les lecteurs et que les sociétés Warner et Fnac avaient manqué à leur obligation d'information en n'informant pas les consommateurs sur les restrictions de lecture sur les CD Rom d'ordinateurs alors que la lecture sur support numérique constitue aujourd'hui une caractéristique essentielle d'un CD.

Les juges ont également estimé que l'exception de copie privée étant d'ordre public, elle s'imposait aux auteurs et aux bénéficiaires des droits voisins quel que soit le support utilisé (analogique ou numérique).

Ainsi, si les dispositifs anti-copie ne sont pas interdits par la loi, ils doivent respecter l'exception de copie privée tout en préservant les droits des auteurs.

La primauté de l'exception de copie privée sur les dispositifs anti-copie est de nouveau réaffirmée par les magistrats de l'ordre judiciaire.

Le principe est désormais établi : Les mesures de protection technique ne doivent pas faire obstacle à la réalisation de copie privée sur tout support.