Complémentaire santé d’entreprise

Quelle contrepartie pour certains salariés ?

Publié le : 03/02/2016 

Les salariés précaires ne sont pas obligés d’adhérer au nouveau contrat collectif de leur entreprise dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI). En contrepartie, et sous certaines conditions, ils peuvent bénéficier de la somme que leur employeur aurait normalement dû verser. Explications.

 

Dernière étape de la généralisation de la mutuelle santé en vigueur depuis le 1er janvier 2016 dans toutes les PME ou TPE : la monétisation de la participation obligatoire de chaque employeur pour les salariés considérés comme précaires. Pour bien comprendre de quoi il s'agit, il faut rappeler que les employeurs du secteur privé sont désormais obligés de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation acquittée par le salarié pour leur  complémentaire santé d’entreprise obligatoire et de respecter un panier de soins minimum (prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations, prise en charge sans limitation de durée du forfait journalier hospitalier…). Parallèlement, tous les salariés sont obligés d’adhérer à cette complémentaire santé d’entreprise, mais il existe des exceptions. Parmi les plus courantes, il y a les salariés qui justifient déjà d’une adhésion individuelle (l’exonération est donc temporaire) ou ceux qui justifient d’une adhésion de groupe, par l’intermédiaire du contrat collectif d'entreprise de leur conjoint par exemple. Autre exonération également prévue par la réglementation : celle qui concerne les salariés considérés comme précaires, à savoir ceux qui n’ont décroché qu’un CDD (contrat à durée déterminée) dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois ou ceux qui ont certes un CDI (contrat à durée indéterminée), mais dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 15 heures par semaine. Pour ces salariés précaires, une disposition spécifique a été prévue par la loi : ils doivent bénéficier d’une sorte de « chèque santé » qui n’est autre que la monétisation de la participation obligatoire de leur employeur.

Un versement anecdotique…

 

Cette monétisation dont les modalités de calcul viennent d'être précisées (1) doit correspondre, pour chaque mois travaillé, à 125 % de la cotisation mensuelle de l'employeur pour les salariés en CDD, et à 105 % de cette même cotisation, proratisés selon les heures travaillées dans le mois (ou la semaine) pour les salariés en CDI. Si l'on suppose qu’une personne travaille 12 heures par semaine et si son employeur verse 20 € par mois pour la complémentaire santé des autres salariés (en l’absence de montant applicable dans l’entreprise, le décret fixe à 15 € le montant servant de référence de calcul), il doit donc percevoir 7,20 € par mois ((20 € x 105 %) x 12/35 heures).

Ce versement ne se matérialise pas par un chèque à proprement parler, mais par un ajout au salaire. Il n’est octroyé au salarié précaire que s’il peut prouver qu’il finance, de lui-même, une complémentaire santé individuelle. Il n’est pas octroyé aux salariés précaires dont les faibles ressources ouvrent droit à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) ou aux complémentaires santé sélectionnées dans le cadre de l'ACS (Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé).

 

L’autre Chèque santé, une initiative privée

Si le terme de « chèque santé » peut être employé pour qualifier cette mesure gouvernementale, le décret instaurant cette aide de l’employeur aux salariés précaires n’emploie jamais cette expression. Et pour cause, Chèque santé est une marque déposée par Care Labs, une start-up montpelliéraine. Il s’agit de titres prépayés de prestations de santé, dédiés à la prévention et au bien-être. Le dispositif fonctionne comme les chèques cadeaux ou les chèques restaurants : l’entreprise ou la collectivité définit librement sa participation au Chèque santé et ses salariés reçoivent le crédit sur leur mobile ou sur une carte prépayée. Libre à eux de dépenser ce pécule chez l’un des 21 000 praticiens partenaires, pour des prestations non remboursées par la Sécurité sociale ou par les mutuelles.

(1) Décret 2015-1883 du 30 décembre 2015.