Emploi à domicile Le crédit d’impôt jouera bien à plein

Emploi à domicile

Le crédit d’impôt jouera bien à plein

Publié le : 30/03/2021 
Fin 2020, le Conseil d’État a exclu du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile les prestations effectuées hors du domicile. Pour rassurer les particuliers employeurs, le ministère des Finances a indiqué que cette décision ne sera pas suivie d’effet.
 

Les dépenses supportées pour l’emploi d’un salarié à domicile vous ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur votre impôt sur le revenu. Vous pouvez en bénéficier que les services soient rendus par un salarié dont vous êtes l’employeur direct ou par un salarié mis à votre disposition par une entreprise, une association ou un organisme de services aux personnes déclaré en préfecture. Son montant est égal à 50 % de vos dépenses payées dans l’année, retenues dans la limite de 12 000 € à 20 000 € selon la situation de votre foyer fiscal. Soit un avantage maximal compris entre 6 000 € et 10 000 € par an.

Les services éligibles au crédit d’impôt

La liste des services éligibles à cette mesure est fixée par le Code du travail. Sont visées les tâches familiales telles que la garde des enfants, les travaux ménagers (nettoyage, repassage, cuisine, etc.), les cours de soutien scolaire, l’assistance aux actes de la vie courante des personnes âgées ou handicapées, les prestations de garde-malade (sauf pour les soins), les petits travaux de jardinage ou de bricolage, ou encore les prestations d’assistance informatique.

À noter. Les prestations de petits travaux de jardinage ouvrent droit au crédit d’impôt dans la limite de 5 000 € par an, les dépannages informatiques à hauteur de 3 000 €, et les prestations de petit bricolage à hauteur de 500 €. Ces plafonds particuliers s’imputent sur le plafond général de dépenses de 12 000 € à 20 000 € auquel a droit votre foyer fiscal.

L’administration fiscale a précisé dans une instruction publiée en septembre 2017 que le coût de certaines prestations réalisées à l’extérieur du domicile ouvre également droit au crédit d’impôt, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités exécutées à domicile. Ainsi, l'accompagnement des enfants sur le parcours école-domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite au zoo, etc.) est admis, dès lors qu’il est lié à la garde d'enfant à domicile. De même, les prestations de transport des personnes ayant des difficultés de déplacement ouvrent droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont l’accessoire d’une prestation éligible au crédit d’impôt effectuée au domicile du contribuable.

Début 2020, le gouvernement a également annoncé qu’à titre exceptionnel, les prestations de soutien scolaire délivrées entre le 16 mars et le 10 mai 2020 sont éligibles au crédit d’impôt, y compris si elles ont été réalisées à distance et non à domicile. Cette mesure de tolérance a été décidée pour tenir compte des restrictions de déplacement imposées lors du premier confinement. Sachez toutefois qu’elle n’a pas été reprise dans la loi de finances votée en décembre 2020. Si vous êtes concerné, il vaut donc mieux vérifier auprès de votre centre des finances publiques qu’elle est bien applicable.

Maintien des services rendus à l’extérieur

Le 30 novembre 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nature des services éligibles au crédit d’impôt pour emploi à domicile. Il a considéré que seules les sommes versées en rémunération des services rendus au domicile du contribuable peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, à l’exclusion des sommes versées en rémunération des services rendus hors du domicile. En conséquence, il a annulé la doctrine administrative qui autorisait la prise en compte de ces dernières.

Cette annulation aurait normalement dû produire ses effets pour le calcul du crédit d’impôt attaché aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2020. Mais le ministère des Finances a estimé que la décision du Conseil d’État remettait en cause le principe légal de sécurité juridique, pour les contribuables ayant supporté des frais pour des prestations exécutées en dehors de leur domicile en 2020. Aussi a-t-il indiqué, dans un communiqué de presse du 11 février 2021, que les dépenses d’emploi à domicile payées en 2020 restent éligibles au crédit d’impôt dans les mêmes conditions que les dépenses des années antérieures. Résultat, si vous avez supporté des frais pour des prestations exécutées en extérieur en 2020, ils vous ouvriront bien droit au crédit d’impôt cette année, dès lors que ces prestations font partie d’une offre globale de services exécutés principalement à votre domicile.

Le versement du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt attaché à vos frais d’emploi à domicile payés en 2020 sera calculé par l’administration fiscale cet été, au vu des montants inscrits dans votre déclaration de revenus (à déposer en mai ou juin prochain). Son montant sera déduit de l’impôt dû par votre foyer fiscal sur vos revenus de 2020, et l’excédent éventuel vous sera remboursé à la fin du mois de juillet (sauf si la somme à vous restituer est inférieure ou égale à 8 €).

Évidemment, si vous avez bénéficié d’un acompte de réductions d’impôt en janvier 2021 (acompte égal à 60 % du crédit d’impôt obtenu en 2020 pour vos frais d’emploi à domicile payés en 2019), son montant réduira d’autant le crédit d’impôt à vous accorder pour vos frais d’emploi à domicile payés en 2020. En pratique, l’administration ajoutera cet acompte à l’impôt dû par votre foyer sur vos revenus de 2020, puis elle déduira votre crédit d’impôt de 2020 du résultat obtenu.

Expérimentation sur le versement en temps réel

En 2020, une centaine de contribuables volontaires des départements du Nord et de Paris ont bénéficié du versement en temps réel du crédit d’impôt pour emploi à domicile. Pour les salaires payés à leur employé via le chèque emploi service universel (Cesu) entre septembre et décembre 2020, le centre Cesu a déduit l’avantage à leur accorder chaque mois des sommes à prélever sur leur compte bancaire. Cette expérimentation va être étendue à davantage de contribuables en 2021 et, si elle est concluante, sera généralisée à tous les contribuables à partir de 2022.

Olivier Puren