Le Crédit mutuel condamné

Le  Crédit mutuel Nord Europe ne devrait pas pouvoir éternellement maintenir sa position défavorable aux clients ! L’établissement refuse systématiquement de rembourser les clients victimes de fraudes sur leur compte bancaire en ligne. La réglementation est pourtant très claire ! Le code monétaire et financier (article L. 133-19) oblige la banque à prendre en charge les opérations de paiement non autorisées dès leur signalement par le titulaire du compte bancaire, sauf « si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ».

Le Crédit mutuel Nord Europe invoque immanquablement la négligence lourde des clients pour ne pas appliquer la réglementation en faveur du consommateur. Un argument qui n’a pas convaincu le tribunal d’instance de Senlis qui vient de sanctionner la banque pour n’avoir pas recrédité le compte de ses clients. Ces derniers avaient été délestés d’environ 5 000 € à la suite d’achats en ligne réglés avec le numéro de leur e-carte bleue, qu’ils avaient pourtant dénoncés. Leur compte s’était ainsi retrouvé à découvert de 3 000 €.

La charge de la preuve incombe à la banque et non au client

Le tribunal applique ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation qui a rappelé qu’il incombe à la banque d’apporter la preuve de la négligence du client (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2008). Selon Hélène Féron-Poloni, avocate du plaignant : « Non seulement, ce n’est pas au client de rapporter la preuve d’une fraude ou négligence grave de sa part… Mais en plus en l’espèce, l’analyse de l’adresse IP de l’ordinateur à partir duquel les achats effectués en ligne montre que ces paiements ont été passés dans les Vosges. Or mes clients habitent dans l'Oise. La mauvaise volonté de la banque est flagrante… comme d’ailleurs dans d’autres dossiers similaires ».

Ce premier jugement devrait redonner du courage aux dizaines, voire centaines, de victimes de fraude bancaire que la caisse du Crédit mutuel refuse de dédommager. Quoi qu’il en soit, il est impératif de pouvoir garantir la sécurité des paiements effectués par les particuliers si l’on souhaite voir se développer les transactions en ligne. Le Crédit mutuel n’a pour l’instant pas annoncé son intention d’interjeter appel ou non dans cette affaire.