par Fabrice Pouliquen
ACTUALITÉ
Gaz et électricitéLes fournisseurs sont-ils réellement plus transparents dans leurs offres ?
À l’automne 2024, 20 fournisseurs nationaux d’électricité et de gaz s’étaient engagés à mettre en œuvre 13 bonnes pratiques élaborées avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE), pour améliorer la transparence et la lisibilité de leurs offres. Un an plus tard, c’est l’heure d’un premier bilan.
Communiquer systématiquement une estimation de la facture annuelle ; orienter le client vers l’offre la mieux adaptée à sa consommation ; rendre accessible à tout moment à chaque client le prix actuel de son offre… En juillet 2024, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’instance chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’énergie, publiait 13 lignes directrices visant à améliorer la transparence et la lisibilité des offres de fourniture d’électricité et de gaz.
Ces mesures, issues d’une consultation menée avec les fournisseurs d’électricité et de gaz mais aussi des représentants de consommateurs, dont l’UFC-Que Choisir, couvrent toutes les étapes de la relation entre les consommateurs et leur fournisseur, de la souscription à la fin de contrat.
Une mise en application plus tardive que prévu ?
À l’automne 2024, sur les 28 fournisseurs nationaux présents sur le segment résidentiel, 20 se sont engagés à mettre en œuvre ces lignes directrices (liste des fournisseurs à retrouver ici).
Un an plus tard, c’est l’heure d’un premier bilan… bien que partiel. La CRE a contrôlé comment ces 20 fournisseurs avaient mis en œuvre les mesures 1 à 6, relatives à la souscription du contrat (voir ci-dessus), étape ô combien sensible, le particulier devant pouvoir comparer et choisir, en toute connaissance de cause, son offre d’énergie.
Premier constat : ces 20 fournisseurs ont mis plus de temps que prévu à mettre en œuvre ces 6 mesures. « Nos premiers contrôles, avant l’été, montraient la persistance d’écarts entre les lignes directrices et la façon dont elles étaient appliquées, constate-t-elle. Et il a fallu leur signaler pour que ces fournisseurs se mettent vraiment en conformité. » La CRE estime également qu’il existe encore quelques points de vigilance, notamment concernant la mesure 3 qui demande aux fournisseurs de communiquer systématiquement à leur nouveau client, à la souscription du contrat, une estimation de leur facture annuelle.
13 fournisseurs dans les clous, les autres…
Globalement, ce premier bilan est encourageant pour la CRE. 13 fournisseurs ont à ce jour mis en œuvre l’intégralité de ces 6 mesures. Pour 5 autres, la conformité est « avancée ». « Les mesures ont été partiellement mises en œuvre mais il reste des écarts mineurs pour une ou deux mesures ou persiste un écart substantiel mais sur une mesure seulement », détaille Emmanuelle Wargon, présidente de la CRE. En revanche, Urban Solar Energy et MyLightSystem sont épinglés par la CRE pour n’avoir mis en vigueur que partiellement ces 13 bonnes pratiques. Et que dire de JPME/Actelios, fournisseur contre lequel Que Choisir a plusieurs fois mis en garde. Il est totalement hors des clous. « Soit il ne respecte clairement pas les lignes directrices, comme il s’était engagé, soit il ne nous a donné aucun document nous permettant d’en juger comme l’ont fait les autres », précise-t-on à la CRE qui réfléchit à une manière de sanctionner ce fournisseur au moins via du « name and shame » (nommer et blâmer).
Une cinquantaine de fournisseurs régionaux s’étaient aussi engagés, à l’automne dernier, à respecter ces 13 lignes directrices. Pour eux aussi, la CRE dresse un premier bilan sur la mise en œuvre des mesures 1 à 6, plus mitigé. La plupart de ces entreprises locales de distribution n’ont toujours pas pu s’y conformer. 10 sont même classées en « non-conformité ». La CRE invite ainsi ces fournisseurs régionaux à intensifier leurs efforts et à prendre exemple sur la Sicap Pithiviers (basée dans le Loiret) et Sorégies (basée dans la Vienne), d’ores et déjà en conformité complète.
Des lignes directrices à graver dans le marbre de la loi ?
Ce premier bilan sera complété au cours du premier semestre 2026 d’un deuxième rapport portant, cette fois, sur les 7 autres bonnes pratiques – les mesures 7 à 13 ‒ que ces fournisseurs se sont également engagés à suivre en cours et en fin de contrat.
Quoi qu’il en soit, même si ces 13 lignes directrices vont dans le bon sens (malgré quelques bémols), rien ne vaut une loi pour mieux réguler les fournisseurs d’énergie et améliorer la protection des consommateurs, insiste l’UFC-Que Choisir. La CRE assure être sur la même longueur d’onde : « Ces lignes directrices ont vocation à être reprises dans une base législative, notamment si à l’avenir on va jusqu’à sanctionner les fournisseurs qui ne les appliquent pas correctement comme ils s’y étaient engagés », rappelle Emmanuelle Wargon. Ces 13 lignes directrices devraient ainsi figurer dans le projet de loi Ddadue (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne), qui transpose plusieurs directives européennes dans le droit français dont certaines visant à renforcer la protection des consommateurs. Adopté le 10 novembre en conseil des ministres, il doit encore être examiné par le parlement.
Des fournisseurs qui ont fait le choix de ne pas s’engager
8 fournisseurs nationaux d’électricité et de gaz ont d’emblée fait le choix de ne pas souscrire à ces 13 lignes directrices établies par la CRE. Il s’agit de Dyneff, Enercoop, Énergie d’ici, GEG Source d’énergies, Papernest Énergie, Sagiterre (chez Switch), Sobry et Wekiwi. Dans le lot, certains sont connus pour leurs mauvaises pratiques commerciales, à l’instar de Wekiwi, qui collectionne les cartons rouges du médiateur de l’énergie (l’instance chargée de recommander des solutions aux litiges entre fournisseurs d’énergie et particuliers). Mais il n’y a pas que des mauvais élèves dans ces huit. On y trouve ainsi Enercoop, qui avait le taux moyen de litige le plus bas après Octopus Energy dans le rapport 2023 du médiateur de l’énergie. Simplement, Enercoop est en désaccord avec la mesure 1 qui engage les fournisseurs à appliquer la typologie des offres proposée par la CRE, nous expliquait en octobre 2024 la directrice adjointe de la coopérative.
Fabrice Pouliquen
