Harmonisation européenneDirective à contresens

Selon le pays d'Europe où on fait affaire, les garanties qui protègent le consommateur varient fortement. Ainsi, le renvoi d'un article acheté sur Internet peut être entièrement à sa charge ou, à l'inverse, totalement gratuit. La Commission européenne a en tout cas jugé la situation suffisamment confuse pour prendre l'initiative d'une harmonisation. Afin, dit-elle, de faciliter la vie des consommateurs et de favoriser l'essor du commerce, elle vient de publier une proposition de directive, qui sera soumise dans les mois qui viennent à l'approbation du Parlement et des États membres.

De 7 à 14 jours de rétractation

Les intentions de la Commission sont-elles aussi bonnes qu'elle l'affirme ? Rien n'est moins sûr. Certes, le texte entérine quelques avancées : s'il était voté, les commerçants seraient, dans les 27 pays de l'Union, contraints de livrer les biens dans les 30 jours suivant la commande, faute de quoi le client serait en droit de réclamer le remboursement dans les sept jours. Le délai de rétractation, pour la vente à distance, passerait à 14 jours, contre 7 actuellement en France. Mais certaines dispositions constituent d'indéniables reculs. Exemple : alors que la loi Chatel impose, depuis le 1er juin dernier, d'informer le consommateur quand il ne bénéficie pas de son droit de rétractation, la directive européenne interdirait tout simplement cette notification ! Et dans cette confrontation entre le droit national et la règlementation européenne, c'est la seconde qui l'emporterait. Car la directive est conçue sur le principe de l'harmonisation « totale ». Ce qui signifie que les États membres ne pourront en aucun cas offrir de protection au-delà des droits garantis au niveau européen.

Nivellement par le bas

Il s'agit donc davantage d'uniformiser la protection des consommateurs que de l'harmoniser. En dépossédant les États membres de leur liberté de « faire mieux » que la directive, Bruxelles prend le risque de figer, dans tous les pays, les droits des consommateurs. Car tout changement passera par une révision de la directive, une procédure toujours longue, et dans tous les cas incertaine.