Êtes-vous redevable de la contribution sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) a été créée au lendemain de la crise financière de 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, afin de faire participer les plus riches au renflouement des finances publiques. Appliquée depuis l’imposition des revenus de 2011, elle est payée par environ 20 000 foyers et elle rapporte chaque année entre 200 et 250 millions d’euros à l’État. La loi précise que cette contribution exceptionnelle disparaîtra lorsque le déficit public sera totalement apuré. Autrement dit, pas avant de nombreuses années !

Les personnes concernées

Vous êtes redevable de la CEHR en 2022 si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2021 est supérieur à un seuil variable selon votre situation matrimoniale. Il est fixé à 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé, et à 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ces seuils ne sont pas majorés si vous avez des enfants ou d’autres personnes à charge ou rattachés à votre foyer fiscal. Rappelons que le RFR est un revenu calculé par le fisc à partir des éléments inscrits dans votre déclaration de revenus. Il englobe vos revenus et plus-values soumis au barème de l’impôt, mais aussi ceux taxés forfaitairement, ainsi que certains revenus exonérés d’impôt et certaines charges déductibles. Vous trouverez votre RFR de 2021 dans votre avis d’imposition 2022, disponible dans votre espace personnel sur le site des impôts à partir du 25 juillet.

Bon à savoir : si votre situation matrimoniale a changé en 2021 (mariage, pacs, divorce, décès du conjoint), c’est le RFR de votre nouveau foyer fiscal qui sera pris en compte pour déterminer si vous êtes ou non soumis à la CEHR cette année.

Le calcul de la contribution

La contribution est calculée suivant un barème à deux tranches. Si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé, vous êtes soumis à un taux d’imposition de 3 % sur la fraction de votre RFR comprise entre 250 001 € et 500 000 €, et de 4 % sur la fraction qui dépasse 500 000 €. Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes soumis à un taux d’imposition de 3 % sur la fraction de votre RFR comprise entre 500 001 € et 1 000 000 €, et de 4 % sur la fraction qui dépasse 1 000 000 €.

Par exemple, si vous êtes célibataire et avez un RFR de 350 000 € en 2021, vous êtes redevable d’une contribution de 3 000 € cette année, soit (350 000 € − 250 000 €) × 3 %. Si vous êtes marié et avez un RFR de 1 250 000 €, vous êtes redevable d’une contribution de 25 000 €, soit (1 000 000 € − 500 000 €) × 3 % + (1 250 000 € − 1 000 000 €) × 4 %. Vous devrez régler votre dette en fin d’année, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que votre solde d’impôt 2022 (calculés sur vos revenus de 2021). La CEHR sera mentionnée à part sur votre avis d’imposition. Elle ne sera pas prise en compte pour calculer votre taux de prélèvement à la source actualisé applicable à partir de septembre 2022.

Le lissage de la contribution

Pour éviter de trop taxer les contribuables qui dépassent occasionnellement le seuil d’assujettissement à la CEHR, en raison de la perception d’un revenu exceptionnel (une grosse plus-value immobilière, par exemple), un mécanisme de lissage est prévu par la loi. Vous pouvez en bénéficier cette année si vous remplissez cumulativement les trois conditions suivantes :

• votre RFR de 2019 et celui de 2020 étaient inférieurs ou égaux au seuil d’assujettissement à la CEHR (250 000 € ou 500 000 €, selon votre situation matrimoniale) ;
• votre RFR de 2021 est supérieur ou égal à 1,5 fois la moyenne de vos RFR de 2019 et de 2020 ;
• vous avez été imposé sur plus de la moitié de vos revenus de sources françaises et étrangères en 2019 et en 2020.

Le fisc appliquera alors un système de quotient qui permettra d’atténuer votre imposition. Par exemple, si vous êtes célibataire et avez un RFR de 600 000 € en 2021 alors qu’il était de 230 000 € en 2019 et 2020, vous êtes éligible au lissage car vous n’étiez pas redevable de la CEHR les deux dernières années et votre RFR de 2021 est supérieur à 1,5 fois la moyenne de vos RFR de 2019 et 2020. Pour calculer votre contribution, le fisc va procéder comme suit :

• il va réduire votre base d’imposition en divisant votre supplément de RFR de 2021 (370 000 €) par 2 (185 000 €), puis en ajoutant le résultat obtenu à la moyenne de vos RFR de 2019 et 2020 (230 000 €) = 415 000 € ;
• il va appliquer le barème de la CEHR, soit (415 000 € – 250 000 €) x 3 % = 4 950 € ;
• il va multiplier par 2 le résultat obtenu pour calculer la CEHR à payer, soit 4 950 € × 2 = 9 900 €. En l’absence de lissage, votre CEHR s’élèverait à 11 500 €, soit (500 000 € − 250 000 €) × 3 % + (600 000 € − 500 000 €) × 4 %. Le lissage va donc permettre de réduire votre CEHR de près de 14 % (– 1 600 €).