Pourquoi vous ne payez plus depuis septembre

Votre taux de prélèvement à la source est déterminé par l’administration fiscale sur la base de vos derniers revenus déclarés et de l’impôt brut correspondant. Il est actualisé chaque année en septembre en fonction de votre situation fiscale de l’année précédente. En septembre 2021, votre taux a été actualisé en comparant vos revenus de 2020 (inscrits sur votre déclaration de revenus 2020 renvoyée en mai ou juin) à l’impôt brut dû sur ces revenus (inscrit sur votre avis d’imposition 2021 reçu en juillet ou août). Ce taux va s’appliquer jusqu’en août 2022. Il sera à nouveau actualisé en septembre 2022 en fonction de votre situation fiscale de 2021. Et ainsi de suite chaque année.

Vous n’étiez pas imposable en 2020

Votre taux de prélèvement est nul depuis septembre si vous êtes devenu non imposable en 2020 alors que vous l’étiez en 2019. Tel peut être le cas si vous avez subi une perte de revenus l’année dernière (en raison d’une période de chômage partiel liée à la crise du Covid-19, par exemple), profité de la baisse d’impôt décidée par le gouvernement, ou supporté des charges déductibles importantes (vous avez versé une pension alimentaire à un parent dans le besoin, par exemple). Vous ne payez donc plus d’impôt à la source depuis cette date, et il en ira ainsi jusqu’en août 2022.

Si vous redevenez imposable sur vos revenus de 2021, l’impôt à régler vous sera réclamé intégralement fin 2022. Vous pouvez toutefois anticiper leur taxation en demandant dès à présent une hausse de votre taux de prélèvement, via votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr. Vous réduirez ainsi la somme à payer fin 2022. Par ailleurs, vous supporterez à nouveau l’impôt à la source à partir de septembre 2022 car votre taux de prélèvement, actualisé en fonction de votre situation fiscale de 2021, ne sera plus nul.

À noter. Si vous n’avez pas déposé de déclaration au printemps dernier, le fisc n’a pas pu actualiser votre taux de prélèvement. Dans ce cas, même si vous n’étiez pas imposable en 2020, les revenus que vous percevez depuis septembre n’échappent pas au prélèvement à la source. Ils y sont soumis à un taux par défaut proportionnel à leur montant. Et si vous êtes toujours non imposable en 2021, l’impôt prélevé à tort vous sera remboursé durant l’été 2022. Vous avez donc intérêt à remplir une déclaration de revenus chaque année, même si vous n’êtes pas imposable, pour éviter de payer un impôt à la source indu.

Vous avez bénéficié de réductions d’impôt en 2020

Si vous êtes devenu non imposable en 2020, parce que vous avez bénéficié de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt (pour dons aux œuvres, emploi d’un salarié à domicile ou frais de garde d’enfant, par exemple) qui ont effacé totalement votre impôt, votre taux de prélèvement actualisé n’est pas nul pour autant. C’est normal car il est calculé sur la base de votre impôt brut, c’est-à-dire votre impôt avant déduction de vos avantages fiscaux. Vous payez donc toujours l’impôt à la source depuis septembre, bien que vous n’ayez pas été imposé sur vos revenus de 2020.

Par exception, le fisc a toutefois tenu compte de vos avantages fiscaux de 2020 pour calculer votre taux actualisé si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous n’avez pas payé d’impôt sur vos revenus de 2019 et de 2020 en raison de l’imputation de réductions ou crédits d’impôt ;
• votre revenu fiscal de référence de 2020 (il est inscrit sur votre avis d’imposition 2021) est inférieur à 25 705 € par part de quotient familial.

Dans ce cas, votre taux de prélèvement est également nul depuis septembre, car il a été actualisé sur la base de votre impôt net (après déduction de vos réductions et crédits d’impôt) et non de votre impôt brut. Comme les contribuables modestes non imposables avant déduction de leurs avantages fiscaux, vous ne payez donc plus d’impôt à la source depuis cette date.

Vous étiez déficitaire en 2020

Si vous êtes travailleur indépendant ou propriétaire bailleur, l’impôt prélevé à la source sur vos bénéfices ou vos loyers prend la forme d’un acompte mensuel ou trimestriel prélevé par le fisc sur votre compte bancaire. Son montant est calculé en appliquant votre taux de prélèvement à la source à vos derniers bénéfices ou loyers imposables. Il est actualisé chaque année en septembre en fonction de votre situation fiscale de l’année précédente.

En conséquence, si vous avez enregistré un déficit en 2020, parce que vos charges professionnelles ou foncières ont dépassé vos recettes imposables, la base sur laquelle est calculé votre acompte est égale à zéro depuis septembre. Vous n’en payez donc plus depuis cette date. Peu importe que vous ayez été imposable sur l’ensemble de vos revenus de 2020, et que votre taux de prélèvement actualisé en septembre dernier ne soit pas nul.

Si vous redevenez bénéficiaire en 2021, l’impôt dû sur vos bénéfices ou loyers imposables vous sera réclamé intégralement fin 2022. Mais là encore, vous pouvez demander dès à présent à payer un acompte d’impôt spontané, via votre espace particulier sur le site des impôts, pour anticiper leur imposition. Par ailleurs, vous supporterez à nouveau un acompte d’impôt à partir de septembre 2022 car la base sur laquelle il sera calculé ne sera plus égale à zéro. À moins, bien sûr, que votre taux de prélèvement actualisé en septembre 2022 soit nul parce que vous n’êtes pas imposable sur l’ensemble de vos revenus de 2021 !

Bon à savoir. Si vous êtes travailleur indépendant et bailleur et avez enregistré un déficit professionnel et un bénéfice foncier en 2020, ou l’inverse, seul l’acompte d’impôt afférent à votre activité déficitaire est supprimé depuis septembre. En revanche, vous continuez d’en payer un pour votre activité bénéficiaire.