Investissements forestiers L’avantage fiscal va être modifié

Investissements forestiers

L’avantage fiscal va être modifié

Publié le : 30/11/2022 

L’avantage fiscal accordé aux contribuables qui réalisent des opérations forestières va être prorogé jusqu’en 2025. Il va également être simplifié et son taux va passer de 18 % à 25 % pour les dépenses payées à partir de janvier 2023.

 

Les contribuables qui réalisent certaines opérations forestières peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, qui prennent la forme de réductions d'impôt ou de crédits d'impôt selon la nature de leur investissement. Le dispositif devait s’éteindre le 31 décembre 2022 mais le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de le proroger pour 3 ans, pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2025. Le texte propose aussi de remplacer les différents avantages existants par un crédit d’impôt plus généreux. Revue de détails de ce qui va changer.

Acquisition de bois ou de forêts

Vous avez droit à une réduction d’impôt si vous achetez un bois, une forêt ou un terrain à boiser d’une surface n’excédant pas 4 hectares, afin de porter la superficie de votre propriété existante à plus de 4 hectares. Elle est égale à 18 % du prix payé, retenu dans la limite de 5 700 € (11 400 € pour un couple). Pour en bénéficier, vous devez vous engager à conserver le terrain acquis pendant au moins 15 ans et à lui appliquer un plan de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.

Pour les acquisitions de cette nature réalisées à partir du 1er janvier 2023, vous aurez droit à un crédit d’impôt et plus à une réduction d’impôt. Conséquence de cette transformation, le fisc vous remboursera la différence si le crédit d’impôt obtenu dépasse le montant de vos impôts alors que l’excèdent de la réduction d’impôt actuelle est perdu. Par ailleurs, le taux de l’avantage sera porté à 25 % et le plafond de dépenses à 6 250 € (12 500 € pour un couple). Ainsi, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt maximal de 1 562,50 € (3 125 € pour un couple), contre une réduction de 1 026 € (ou 2 052 €) au maximum aujourd’hui. Attention, ce crédit d’impôt nouvelle formule sera réservé aux investisseurs dont la propriété ne dépasse pas 25 hectares après l’acquisition ; ceux dont l’acquisition entraîne un dépassement de cette superficie plafond n’auront plus droit à rien.

Bon à savoir. Les souscriptions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière, qui ont pris l'engagement de gérer pendant 15 ans leurs bois et forêts conformément à un plan de gestion agréé, sont éligibles à ce dispositif. Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2023, vous profiterez du crédit d’impôt de 25 %.

Travaux forestiers

Vous avez droit à un crédit d’impôt si vous (ou le groupement ou la société dont vous êtes membre) effectuez des travaux forestiers (plantations, renouvellement de peuplements, création de dessertes, etc.) dans une propriété d'au moins 10 hectares ou dans une propriété regroupée au sein d'une organisation de producteurs, que vous la conservez pendant au moins 8 ans et que vous lui appliquez les règles de gestion durable prévues par le Code forestier. Il est égal à 18 % du montant des travaux, retenu dans la limite de 6 250 € (12 500 € pour un couple). Son taux est porté à 25 % si vous êtes membre d’une organisation de producteurs ou d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (Gieef).

Pour les travaux forestiers effectués à partir du 1er janvier 2023, vous aurez droit au crédit d’impôt de 25 % dans tous les cas. Par ailleurs, la condition relative à la surface de la propriété sur laquelle sont réalisés les travaux sera supprimée. Vous pourrez ainsi en bénéficier même si votre propriété fait moins de 10 hectares.

Contrats de gestion ou d’assurance

Vous avez aussi droit à un crédit d’impôt si vous (ou le groupement ou la société dont vous êtes membre) avez conclu un contrat de gestion avec un gestionnaire forestier, une organisation de producteurs, l'Office national des forêts ou un Gieef. Il est égal à 18 ou 25 % des rémunérations payées dans l’année, retenues dans la limite de 2 000 € (4 000 € pour un couple). Par ailleurs, si vous (ou le groupement ou la société dont vous êtes membre) avez souscrit un contrat d’assurance couvrant vos bois ou forêts contre le risque de tempête, vous avez droit à une réduction d’impôt égale à 76 % des cotisations payées dans l’année, retenues dans la double limite de 6 € par hectare et de 6 250 € (12 500 € pour un couple).

Les rémunérations versées dans le cadre d'un contrat de gestion de bois et forêts à partir du 1er janvier 2023 n’ouvriront plus droit à un avantage fiscal. En revanche, les cotisations d’assurance tempête versées à partir de 2023 ouvriront droit à un crédit d’impôt remboursable, toujours au taux de 76 %. En outre, vous pourrez aussi en bénéficier pour les cotisations versées au titre d'un contrat couvrant le risque d’incendie de vos bois ou forêts. Enfin, le plafond de prise en compte des cotisations d’assurance de 6 € par hectare sera porté à 15 €.

Bon à savoir. Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, le contrat de gestion d’un bois ou d’une forêt doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes de bois. Ces coupes doivent être vendues par le gestionnaire à des entreprises spécialisées dans la transformation du bois, dans le cadre de contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.

Olivier Puren