La Cour des comptes attaque le mode de calcul du tarif réglementé

« En voulant concilier ouverture à la concurrence et préservation pour les consommateurs du bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire existant, l’organisation des marchés de l’électricité a abouti à une construction complexe et régulièrement remise en cause », note la Cour des comptes dans son nouveau rapport sur l’organisation des marchés de l’électricité.

Plus grave encore, « la combinaison des principaux outils d’intervention publique ne garantit plus l’atteinte des objectifs initiaux de la loi Nome en termes de stabilité et de compétitivité des prix aux consommateurs, ni en termes de financement du parc nucléaire historique ».

Les rapporteurs de la rue Cambon pointent en particulier la méthode de calcul des tarifs réglementés d’EDF établie par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Comme l’avait déjà souligné l’UFC-Que Choisir en mai 2021, ils démontrent qu’en intégrant le coût d’approvisionnement des fournisseurs alternatifs sur les marchés de gros dès qu’ils n’ont plus d’Arenh (1), elle fait fortement augmenter le tarif réglementé, le déconnectant de plus en plus des coûts de production du parc nucléaire d’EDF. Ainsi révisé, le tarif réglementé est trop exposé au marché, il n’est plus à même d’assurer la stabilité des prix aux consommateurs. Sans le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement, il aurait ainsi bondi de 35 % TTC le 1^er février dernier. La Cour des comptes appelle à réformer son mode de calcul pour le protéger des variations des prix de marché.

Outils d’intervention publique non maîtrisés

Autre outil mis en cause, celui de l’Arenh, qui impose à EDF de fournir jusqu’à 100 TWh d’électricité produite par son parc nucléaire à ses concurrents au prix de 42 € le mégawattheure. Si ce dispositif a privé EDF de 7 milliards de revenus sur la période 2011-2021, il lui a cependant permis de couvrir largement ses coûts. Mais ils vont augmenter fortement en 2022 du fait de la faible production de son parc nucléaire. Avec un mégawattheure à 250 €, la Cour souligne que les mécanismes de régulation ne fonctionnent plus, que ce soit en France ou en Europe.

Enfin, le mécanisme de capacité qui rémunère le dernier moyen de production appelé pour faire face aux pointes de consommation « est à l’origine de transferts financiers qui peuvent excéder les nécessités de la sécurité d’approvisionnement ». Coût estimé à la charge des consommateurs : de 500 millions à 1,2 milliard par an.

La Cour des comptes conclut que ces trois outils d’intervention publique ne sont pas maîtrisés et qu’ils ne garantissent plus l’atteinte des objectifs initiaux de la loi Nome. Elle recommande une nouvelle régulation pérenne qui supprimerait les effets pervers des mécanismes en place et protégerait les consommateurs de la volatilité des prix.

(1) Dispositif permettant aux concurrents d’EDF d’acheter une partie de sa production nucléaire à un prix régulé.