Que faire en cas de hausse intempestive de votre facture ?

Les situations diffèrent en effet, et dans certains cas, des hausses de tarif spectaculaires respectent parfaitement le contrat. Il n’y a alors aucune contestation à faire, juste à changer de fournisseur au plus vite.

Les cas où il est impossible de contester

1. Vous avez souscrit un contrat indexé sur les prix de gros, pas sur le tarif réglementé.

Que Choisir a toujours déconseillé ces contrats, mettant en garde contre le risque énorme d’explosion tarifaire. S’ils paraissent alléchants quand les prix de gros sont au plus bas, ils deviennent fatalement inabordables lorsqu’ils augmentent. Au vu des plafonds actuels atteints sur les marchés de gros du gaz comme de l’électricité, la facture s’avère même exponentielle. Mais cette règle étant inhérente à ce type de contrat et connue du souscripteur, il est impossible de la contester.

2. Vous avez un contrat indexé sur le tarif réglementé mais le fournisseur vous a annoncé une hausse de prix, conformément à la loi, avant de vous envoyer sa facture prohibitive.

La règle qui s’impose aux fournisseurs est consignée dans l’article L. 224-10 du Code de la consommation. Il stipule que « tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée ».  Si vous avez été averti en temps et en heure et que vous êtes resté chez ce fournisseur, vous devez régler sa facture.

Nos conseils

Si vous êtes dans une de ces deux situations, changez sans délai de fournisseur, c’est possible à tout moment, sans préavis et gratuitement. Il suffit de contacter le nouveau, il s’occupe de tout (notre comparateur des offres de gaz et d’électricité). Vous devez néanmoins payer votre dû à l’ancien fournisseur.

À noter. Si vous avez une offre à prix indexé sur le tarif réglementé, elle évolue au même rythme que lui. Une augmentation qui intervient en même temps que celle du tarif réglementé et dans les mêmes proportions est donc tout à fait justifiée. Elle n’est pas contestable.

Les cas où il est possible de contester

Si votre prix fixe augmente en cours de contrat ou si vous n’avez pas été informé de la hausse tarifaire comme la loi l’impose en prix indexé (sauf, répétons-le, si votre contrat est indexé sur les prix de gros), il est possible de contester les factures délirantes.

1. Vous êtes en contrat à prix fixe et le fournisseur l’augmente.

Que le contrat soit en prix fixe sur 1, 2 ou 3 ans, le fournisseur n’a pas le droit de modifier le prix du kilowattheure (kWh) hors taxes au cours de cette période. S’il le fait, il se rend coupable de pratique commerciale déloyale, voire trompeuse. Sur la base de l’article L. 121-1 du Code de la consommation, exigez le retour au prix initial du kilowattheure par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Vous êtes en prix indexé sur le tarif réglementé et pas prévenu du passage à une indexation sur les prix de gros.

• Si vous n’avez pas encore payé : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre fournisseur pour exiger l’application de votre ancien tarif. Il est coupable de ne pas avoir respecté les délais légaux de prévenance.
• Si le prélèvement a été effectué, procédez de même par courrier recommandé avec accusé de réception, en exigeant cette fois le remboursement du trop-perçu, puisque vous n’avez pas été prévenu de cette augmentation.

Nos conseils

→ Pour vous aider dans cette démarche, l’UFC-Que Choisir met une lettre type de contestation à votre disposition.

→ En cas de refus du fournisseur, contactez l’association locale de l’UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous.