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Taxe foncière : êtes-vous concerné par un cas d’exonération en 2026 ?

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par Priscilla Reig

En fonction de votre situation personnelle et de votre bien immobilier, vous pouvez être dispensé de cet impôt local. Vérifiez si vous remplissez les critères d’exemption en 2026.

L’essentiel

  • Contribuables. Tout propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier est redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même s’il le vend en cours d’année. Néanmoins, lors d’un achat immobilier, l’acte de cession peut prévoir que l’acquéreur remboursera une partie au vendeur, à compter de la date de transaction. En cas de vente en viager, le paiement de cet impôt local revient à l’acheteur. Lors d’un démembrement de propriété, c’est normalement l’usufruitier qui en est débiteur.
  • Types de biens visés. Est taxable toute propriété bâtie, fixée au sol de manière permanente et considérée comme un véritable bâtiment. Peu importe qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, d’un local commercial, d’un logement mis en location, d’un bien vacant, etc. Les terrains sans construction sont aussi imposés, à l’instar des terres agricoles.
  • Exonérations de droit ou sur demande. Des dispenses totales ou partielles sont appliquées d’office par l’administration fiscale. Par ailleurs, un propriétaire peut obtenir un dégrèvement à certaines conditions, en effectuant une réclamation auprès du centre des finances publiques dont dépend sa propriété.

Comme 33 millions de propriétaires immobiliers, vous paierez la taxe foncière cette année, et vous avez peut-être déjà connaissance du montant à acquitter en 2026. Les avis de taxe foncière ont été mis en ligne pour les contribuables non mensualisés dans la section « Documents » de leur espace Finances publiques sur le site des impôts le 27 août. Quant aux contribuables mensualisés ayant aussi opté pour l’avis dématérialisé, ils devront attendre le 19 septembre pour le consulter.

Même si la note augmente encore cette année, à la faveur de la revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales, vous pouvez y échapper en totalité ou partiellement à certaines conditions. Notez que l’exonération concerne rarement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), restant due par le propriétaire. La TEOM est cependant récupérable auprès d’un éventuel locataire.

Bon à savoir Payez, puis réclamez (et non l’inverse), afin de ne pas vous exposer à des pénalités de retard ! Vous avez jusqu’au 20 octobre à minuit pour régler en ligne la taxe foncière 2026. Si le montant à payer ne dépasse pas 300 €, vous pouvez utiliser un autre moyen de paiement (chèque, espèces ou virement) avant le 15 octobre minuit.

Conditions d’âge et de revenus

Pour les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), une exemption totale de taxe foncière s’applique automatiquement sur la résidence principale. C’est le cas également si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2026 ou si vous touchiez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et que votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2025 ne dépasse pas un certain plafond.

Ledit RFR 2025 (inscrit en première page de votre avis d’impôt) doit rester inférieur à la somme de 12 793 € pour la première part de quotient familial, avec une majoration de 3 416 € par demi-part supplémentaire (article 1417 du Code général des impôts). Soit une limite de 19 625 € à ne pas franchir pour un couple, qui constitue un foyer doté de deux parts fiscales.

De plus, les retraités âgés de 65 à 75 ans bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € sur la taxe foncière due pour leur habitation principale, s’ils remplissent la condition de ressources précitée.

Exonération étendue ou plafonnée

Vos revenus ont légèrement augmenté en 2025 ? Le bénéfice de l’exonération perdure en 2026 lorsque votre RFR grimpe jusqu’à 16 209 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 416 € par demi-part supplémentaire. De plus, un mécanisme de plafonnement limite le montant de la cotisation pour la fraction dépassant 50 % du RFR. Les contribuables modestes mais « riches en pierre » sont ici concernés.

Ainsi, un propriétaire occupant de sa résidence principale, non assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), y aura droit si son RFR 2025 reste sous la barre des 30 083 € pour la première part de quotient (augmentés de 7 029 € pour la première demi-part supplémentaire, et de 5 533 € pour chaque demi-part suivante).

Si vous êtes concerné, effectuez une réclamation auprès de votre centre des finances publiques. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour lui adresser le formulaire n° 2041-DPTF-SD, au titre de la taxe foncière 2026.

→ Lire aussi : Fiscalité - Les propriétaires pris à la gorge

Départ en maison de retraite

En cas d’hébergement durable en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée, les exemptions s’appliquent toujours à condition que l’ancienne habitation reste libre de toute occupation. Ainsi, le bien ne doit être ni prêté ni mis en location. Seul le conjoint, le concubin ou les personnes à la charge du foyer au jour du départ en Ehpad peuvent continuer à y vivre, sans remise en cause de l’exonération.

Sachez que cette dispense de paiement est étendue à une résidence secondaire, pour les personnes âgées de plus de 75 ans, qui satisfont à la condition de revenus évoquée précédemment.

Pensez à déclarer la nouvelle situation d’occupation immobilière. Pour ce faire, rendez-vous dans la rubrique « Biens immobiliers » de votre espace personnel ou appelez le 0 809 401 401 (numéro non surtaxé). Puis, demandez le bénéfice de cette exonération à votre service des impôts.

Cas particulier de la remise gracieuse

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de vos impôts directs, dont la taxe foncière. L’article 247 du Livre des procédures fiscales prévoit cette démarche « lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ».

Dans votre lettre recommandée avec accusé de réception, vous détaillerez le montant de vos revenus, vos charges et les raisons qui motivent votre appel à l’aide (chômage, divorce, maladie, etc.). Après un examen de votre situation sous deux mois, l’administration fiscale pourrait accepter de réduire votre imposition, voire de l’annuler. Son silence vaut refus.

Vacance locative

Ne pas retrouver de locataire permet également d’obtenir un dégrèvement à condition que le logement soit resté vacant depuis trois mois minimum pour une raison indépendante de votre volonté. Exemples : un dégât des eaux vous a empêché de relouer ou vos recherches actives d’un locataire au prix du marché se sont révélées infructueuses.

Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance a été constatée pour réclamer votre exonération. Pensez à joindre tout justificatif utile à votre demande. L’éventuelle remise s’appliquera à la fois sur la taxe foncière et les taxes annexes, notamment la TEOM. Quant au montant de la ristourne, il est calculé par douzième entier en fonction du temps d’inoccupation (du mois suivant le début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois de relocation).

Nouvelle construction ou économies d’énergie

Vous avez acheté un appartement neuf ou agrandi une maison existante ? « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière » dans les deux années qui suivent celle de leur achèvement (article 1383 du Code général des impôts).

Pour en bénéficier, vous devrez effectuer une déclaration foncière dans les 90 jours suivant la fin du chantier. Sachez qu’une commune ou une intercommunalité peut limiter cette exemption, voire la supprimer. Vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique ? À certaines conditions, une exonération s’avère possible ; renseignez-vous auprès de votre mairie.

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Priscilla Reig

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