Compteur Linky Que faire en cas de problème ?

Compteur Linky

Que faire en cas de problème ?

Enedis vient de poser un compteur Linky à votre domicile. Des dégâts ont été occasionnés lors de la pose ou vous rencontrez des dysfonctionnements. Vous souhaitez connaître vos recours. Nous avons recensé les principales difficultés rencontrées à l’occasion de la pose du compteur Linky. Des solutions existent pour vous aider en cas de litige.

 

Je n’ai pas été informé de la pose du compteur Linky. Mon compteur est accessible et j’étais absent lors de l’intervention du technicien. Ai-je un recours ?

Votre compteur étant librement accessible, votre présence n’était pas nécessaire pour procéder au changement. Pour autant, Enedis n’a pas, ici, respecté ses engagements.

Tous les consommateurs concernés par la pose du compteur Linky doivent être préalablement informés de la prochaine intervention. Enedis s’est en effet engagé, dans la brochure accessible sur son site Internet « Tout savoir sur le compteur Linky », à ce que tous les consommateurs soient informés du prochain changement de compteur :

  • au moins 1 mois avant l’intervention, par Enedis lui-même ;
  • 25 jours avant la pose, par le sous-traitant.

Par ailleurs, sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le contrôle du Médiateur national de l’énergie, vous deviez, dans tous les cas, être informé a minima 3 jours avant la semaine d’intervention.

Il appartient à Enedis d’établir que vous avez été informé comme prévu dans ses engagements. S’il n’y parvient pas, vous pouvez demander un dédommagement.

Le Médiateur national de l’énergie a accordé un dédommagement à un consommateur qui avait été seulement partiellement informé de l’intervention. En effet, Enedis n’était pas en mesure de prouver que son prestataire avait bien contacté le consommateur pour l’informer de la date de pose du compteur.

N’hésitez pas à transmettre une réclamation à Enedis afin d’obtenir un dédommagement pour les désagréments subis du fait de la pose du compteur Linky sans information préalable.

→ Voir notre lettre type « Demande d’indemnisation pour la pose du compteur sans information préalable ».

Vos démarches

 

Ma commune est concernée par le déploiement du compteur Linky. Je n’ai pas été informé d’une intervention prochaine. Mon compteur n’est pas librement accessible. Enedis peut-il changer mon compteur en mon absence ?

Les services techniques d’Enedis ne peuvent intervenir qu’en votre présence si le compteur n’est pas librement accessible.

Tous les consommateurs concernés par la pose du nouveau compteur doivent être informés de la prochaine intervention.

Enedis s’est en effet engagé, dans la brochure accessible sur son site Internet « Tout savoir sur le compteur Linky », à ce que tous les consommateurs soient informés du prochain changement de compteur :

  • au moins 1 mois avant l’intervention, par Enedis lui-même ;
  • 25 jours avant la pose, par le sous-traitant.

Il appartient à Enedis d’établir que vous avez été informé comme prévu dans ses engagements. S’il n’y parvient pas, vous pourriez demander un dédommagement.

Le Médiateur national de l’énergie a accordé un dédommagement à un consommateur qui avait été seulement partiellement informé de l’intervention. En effet, Enedis n’était pas en mesure de prouver que son prestataire avait bien contacté le consommateur pour l’informer de la date de pose du compteur.

Enfin, votre compteur n’étant pas librement accessible, un rendez-vous doit être fixé pour la date de l’intervention.

En votre absence, Enedis ne peut intervenir. Il pourrait s’agir d’une violation de domicile. Le « domicile » désigne votre lieu d’habitation, mais aussi, selon les tribunaux, des dépendances éventuelles : cave, cour, jardin, grenier et garage. La condition, pour que ces dépendances soient qualifiées de « domicile », est qu’elles soient closes. Pour plus de détails, consultez notre article « Compteur Linky – Le vrai du faux ».

 

Suite à la pose du compteur Linky, le coffret qui cache mon compteur a été cassé. Le compteur n’a pas les mêmes dimensions que l’ancien et le technicien a dû forcer. Quels sont mes recours ?

Enedis est responsable des dégâts occasionnés par le technicien lors de la pose du compteur Linky. Cette responsabilité concerne aussi bien les détériorations de la gaine technique du logement dans laquelle est intégré le compteur Linky que celles de l’armoire que vous avez installée pour dissimuler votre compteur. Par ailleurs, il ne peut vous être reproché une telle installation si elle respecte les normes de sécurité.

Vous pouvez demander, à ce titre, une indemnisation à Enedis.

Pour que votre demande aboutisse, il est nécessaire :

  • d’établir que les dégradations ont bien eu lieu au moment de l’intervention. Pour cela, n’hésitez pas à prendre des photos datées après la pose du compteur ;
  • d’appuyer votre demande en y joignant un devis du montant des réparations.

→ Voir notre lettre type « Demande d’indemnisation des dégâts constatés suite à la pose du compteur Linky ».

Vos démarches

 

Après l’intervention du technicien, je constate que certains appareils électroménagers ne fonctionnent plus. Ai-je un recours ?

Enedis est responsable des dégâts causés aux appareils électroménagers. Il doit répondre des dysfonctionnements occasionnés par la pose du compteur Linky. Vous pouvez ainsi obtenir le remboursement des réparations ou du remplacement des appareils endommagés.

Pour que votre demande aboutisse, il est nécessaire :

  • d’établir que les dégâts subis sont intervenus suite à la pose du compteur Linky (l’idéal est de faire appel à un électricien ou un expert) ;
  • d’appuyer votre demande de remboursement en y joignant les factures, tickets de caisse des appareils ou devis de réparateurs.

→ Voir notre lettre type « Demande d’indemnisation pour le dysfonctionnement d’appareils électroménagers ».

Vos démarches

 

J’ai perdu le contenu de mon réfrigérateur suite à la pose du compteur Linky. Ai-je un recours ?

Que la perte du contenu de votre réfrigérateur, ou même de votre congélateur, soit intervenue à la suite d’une coupure prolongée ou d’un dysfonctionnement de votre appareil après le rétablissement du courant, Enedis est ici responsable.

Pour que votre demande de remboursement aboutisse, il est nécessaire :

  • d’établir que les pertes subies sont intervenues suite à la pose du compteur Linky (un électricien ou un réparateur pourra vous aider) ;
  • d’appuyer votre demande de remboursement en y joignant des tickets de caisse.

Si vous n’avez plus les justificatifs d’achat des provisions perdues, vous pouvez tout de même obtenir une indemnité. En effet, le Médiateur national de l’énergie a récemment accordé un dédommagement à des consommateurs se trouvant dans cette situation.

Pour déterminer le montant de ce dédommagement, le Médiateur national de l’énergie s’est appuyé sur le barème d’indemnisation en cas de coupure de courant fixé par l’entreprise Réseau de transports d’électricité. Le montant dépend, selon ce barème, de la durée de la coupure.

Pour plus de détails, consultez la brochure « Quelle valeur attribuée à la qualité de l’électricité ? » en pages 8 et 9.

Demandez le remboursement des provisions perdues à Enedis.

→ Voir notre lettre type « Demande d’indemnisation pour perte de denrées alimentaires suite à la pose du compteur Linky ».

Vos démarches

 

Depuis la pose du compteur Linky, je constate que celui-ci disjoncte plus souvent qu’avant. Quels sont mes recours ?

Enedis doit vous proposer d’adapter la puissance de votre contrat à vos besoins.

Vous pouvez demander à Enedis de changer gratuitement la puissance de votre compteur vers une puissance supérieure, dès lors que votre installation électrique n’est pas en cause (exemple : rééquilibrage des phases). Cette demande doit être faite dans un délai de 1 an après la pose.

En pratique, avant la pose du compteur Linky, votre disjoncteur pouvait supporter une puissance supérieure à celle prévue dans votre contrat et donc de votre compteur. Vous pouviez ainsi consommer plus que la puissance de votre compteur sans risque que votre installation disjoncte.

Avec le compteur Linky, le disjoncteur est intégré à votre compteur, lui-même plus sensible à la puissance délivrée. Il n’y a plus de dépassement de puissance possible. Cela peut entraîner des coupures si la puissance de votre compteur était, dans les faits, insuffisante au regard de vos habitudes.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter notre article « Compteur Linky – Le vrai du faux ».

Demandez le changement de puissance à votre fournisseur d’énergie en précisant que cette demande est liée à la pose du compteur Linky et, à ce titre, prise en charge par Enedis.

Vos démarches

  • Adressez votre demande au service clients de votre fournisseur d’électricité par lettre, idéalement en recommandé avec accusé de réception. Vous trouverez les coordonnées du service clients de votre fournisseur dans ses conditions générales de vente ou sur l’une de vos factures.
  • En cas de difficultés pour obtenir gratuitement le changement de puissance, les associations locales de l’UFC-Que Choisir peuvent vous épauler dans vos démarches.
  • Sans réponse favorable du service clients de votre fournisseur d’électricité et après avoir épuisé les éventuelles voies de recours internes de celui-ci, vous pourrez saisir le Médiateur national de l’énergie.

 

Depuis la pose du compteur, j’ai constaté des anomalies au regard de ma consommation habituelle. Que puis-je faire ?

Adressez-vous à Enedis pour que votre compteur soit vérifié.

Si le compteur ne présente pas de dysfonctionnement, les frais de contrôle seront à votre charge. Si le compteur est défectueux, le contrôle et le changement seront pris en charge par Enedis.

Dès lors que ce dysfonctionnement a entraîné une facturation erronée, une facture rectificative doit être éditée par votre fournisseur d’électricité.

En cas de dysfonctionnement, votre consommation sera notamment établie sur la base de vos historiques de consommation.

Bon à savoir. La facturation d’électricité est limitée aux 14 mois de consommation précédant le dernier relevé du compteur ou la dernière transmission par le consommateur d’un auto-relevé. Cette limitation s’applique sauf :

  • en cas de défaut d’accès au compteur ;
  • en cas de non-transmission de l’index par le consommateur suite à la demande d’Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • en cas de fraude.

Vos démarches

 

Je viens d’être équipé du compteur Linky. L’installation s’est mal passée. Je veux déposer une réclamation. À qui puis-je m’adresser ?

Comme tout consommateur abonné à l’électricité, vous pouvez vous adresser à Enedis mais également à votre fournisseur d’énergie (Direct Énergie, EDF, Eni…).

L’installation étant gérée par Enedis, c’est avant tout à Enedis qu’il faut envoyer votre réclamation. Il est responsable à votre égard des difficultés rencontrées lors de la pose du compteur.

Adressez-vous au service clients d’Enedis par lettre, idéalement en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de réclamation accessible sur le site d’Enedis.

Vous trouverez le formulaire de contact et les coordonnées du service clients d’Enedis dont dépend le logement concerné sur le site d’Enedis.

Néanmoins, pour des raisons pratiques, vous pouvez tout à fait, si vous le souhaitez, adresser votre réclamation à votre fournisseur d’électricité. Il se chargera de la transmettre à Enedis.

 

Je viens d’être équipé du compteur Linky. L’intervention a été réalisée par un sous-traitant d’Enedis. Je ne suis pas satisfait de l’intervention. Qui dois-je contacter pour faire une réclamation ?

Enedis est responsable même si la pose a été réalisée par un sous-traitant. En effet, la procédure de pose du compteur a été initiée par Enedis. De plus, Enedis transmet à ses sous-traitants les directives à suivre pour assurer la pose de Linky.

Vous pouvez aussi agir directement contre le prestataire qui est intervenu chez vous.

Pour autant, il est plus opportun pour vous de contacter Enedis que le sous-traitant. En effet, c’est Enedis qui gère l’installation et a désigné le sous-traitant intervenant chez vous. Il est responsable des difficultés rencontrées lors de la pose du compteur.

Adressez-vous au service clients d’Enedis par lettre, idéalement en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de réclamation accessible sur le site d’Enedis.

Vous trouverez le formulaire de contact et les coordonnées du service clients d’Enedis dont dépend le logement concerné sur le site d’Enedis.

Clémentine Chervin