Gel des cotisations des complémentairesNos réponses à vos questions

Pourquoi nous demandons le gel des tarifs en 2026 ?

Les tarifs des complémentaires santé ont augmenté en moyenne de 25 % sur les 3 dernières années. En 2025, nous estimons qu’elles ont augmenté de près de 7 % après une hausse de 10 % déjà intervenue en 2024. Pour 2026, les complémentaires santé avaient annoncé une hausse moyenne de 4,5 %.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a acté un gel des tarifs des complémentaires santé en prévoyant que « le montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Nous demandons une application stricte de la loi votée.

Si sur le fond, ce gel temporaire d’une année ne règle pas la question du financement de notre système de soins, il offre un peu de répit aux assurés, pour une année seulement. Par ailleurs, cela pose le débat sur les hausses très importantes des complémentaires santé alors qu’elles affichent des frais de gestion de 20 % en moyenne.

Les niveaux de redistribution sont également insuffisants. Sur les 46,5 milliards d’euros collectés par les organismes complémentaires en 2024, seuls 36,8 milliards d’euros ont été redistribués aux assurés, soit un écart de 10 milliards d’euros ! C’est pourquoi nous appelons à une refonte globale du financement des soins à travers la création d’une grande Sécurité sociale, où l’assurance maladie redeviendrait le principal financeur de nos dépenses de santé.  

Pourquoi les complémentaires santé refusent pour le moment d’appliquer le gel ?

Leurs fédérations représentatives, notamment la Fédération nationale de la mutualité française et la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) ont passé le mot d’ordre à leurs adhérents de ne surtout pas appliquer de gel et ont transmis des éléments de langage pour répondre aux assurés qui contestent leurs échéanciers 2026. Ce sont ces éléments que vous retrouvez dans les lettres de réponse.

Dans le même temps, elles ont entamé un travail de lobbying auprès du gouvernement pour ne pas faire appliquer ce gel. Leurs arguments sont repris dans la presse avec un refus absolu de geler leurs tarifs au prétexte que c’est une menace pour la pérennité des complémentaires santé. Comme inscrit dans la loi, les représentants des complémentaires devaient rencontrer le ministère de la Santé pour évoquer le sujet.

Quels sont les arguments des complémentaires santé ?

Les complémentaires santé refusent d’appliquer le gel car elles estiment que cette hausse est contraire à la liberté tarifaire, constitutionnellement garantie. Rappelons que cette liberté peut être encadrée à condition que la mesure soit proportionnée entre la liberté atteinte et l’intérêt général recherché (dans le cas présent, la protection des assurés). Rappelons que le Conseil constitutionnel ne s’est pas autosaisi alors qu’il en avait la faculté. En l’état, la loi de financement s’impose.

Elles estiment par ailleurs que le gel instauré par la loi ne concerne que le montant des cotisations affecté par la contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros imposée aux complémentaires en 2026. C’est, selon elles, effectivement l’intention du législateur. Mais rappelons alors qu’il n’est cependant pas possible d’interdire aux complémentaires de répercuter cette hausse de fiscalité et de la contrôler sans appliquer un gel de l’ensemble des cotisations pour l’année 2026. C’est pourquoi, il a été fait le choix d’inscrire dans la loi un gel total des cotisations cette année.

Les complémentaires estiment par ailleurs que la hausse des cotisations 2026 a été décidée antérieurement au vote de la loi prévoyant ce gel des tarifs de sorte que ce dernier ne pourrait pas s’appliquer aux échéanciers adressés antérieurement. Nous ne partageons pas cette analyse car, au regard de l’esprit du texte et de l’encadrement provisoire de prix voté, les échéanciers, dont les montants ne deviennent exigibles qu’à compter du 1^er janvier 2026, se doivent d’être revus à la lumière du gel décidé.

Enfin, leur dernier argument est que ce gel sur 2026 ne change rien car dans ce cas, elles répercuteront la hausse en 2027. Sur ce point, il y a sans doute débat. Si la liberté tarifaire leur donne la possibilité d’appliquer une hausse l’année prochaine, la question ne sera alors que déplacée et c’est précisément là le problème.

Vous avez utilisé notre lettre type de réclamation, que faire ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez renvoyer une réponse avec les arguments de cette foire aux questions. Par ailleurs, il vous est possible de saisir le médiateur de la consommation de cette question du gel des tarifs. Votre complémentaire santé doit avoir adhéré à un dispositif de médiation dont les coordonnées figurent dans votre contrat. Attention toutefois : le médiateur choisi peut être le médiateur de la Fédération nationale de la mutualité française, organisme qui a déjà pris publiquement position contre le gel des cotisations...

→ Lire aussi : Lettre type - Application du gel des tarifs des complémentaires santé en 2026

En tout état de cause, et en attendant des clarifications textuelles et juridiques de la part du gouvernement, il ne faut surtout pas cesser de verser vos cotisations, et poursuivre leur règlement conformément aux tarifs demandés pour 2026, afin de ne pas perdre vos garanties. Rappelons que vous avez aussi la faculté de résilier votre contrat et de comparer les offres d’autres complémentaires. Attention toutefois aux délais de carence quand vous souscrivez un nouveau contrat.