Les règles de l’indemnisation

La garantie CatNat

Ce système d’indemnisation implique les assureurs et l’État. Il repose sur une obligation de solidarité entre assurés, qu’ils habitent en zone exposée aux catastrophes naturelles ou pas. Tous les contrats d’assurances multirisque habitation et automobile intègrent cette cotisation, sauf s’ils sont au tiers. Aujourd’hui, celle-ci s’élève à 12 % de la prime payée. La Caisse centrale de réassurance (CCR) juge même qu’il faudra passer à 18 % d’ici à 2050, « sauf à développer les mesures de prévention nécessaires pour réduire la vulnérabilité des personnes et des entreprises ».

L’arrêté qui déclare la commune en état de catastrophe naturelle, un préalable

Pas de déclaration ni d’indemnisation si le cours d’eau inonde tous les ans. L’événement ne doit pas se produire trop régulièrement. Le maire dépose une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès du préfet, en s’appuyant sur les déclarations transmises par les sinistrés. Ce dernier établit un dossier destiné à la Commission interministérielle qui doit la confirmer par un arrêté. Sa parution au Journal officiel lance le processus d’indemnisation.

La déclaration du sinistre

À faire auprès de son assureur dès que le sinistre a eu lieu, bien avant l’arrêté de catastrophe naturelle, par mail, téléphone ou en agence. À doubler d’un courrier recommandé AR pour détenir une preuve de sa démarche. La déclaration doit être complétée par des photos, des factures, des devis… Il est indispensable de protéger ce qui peut l’être pour éviter l’aggravation des dommages. En revanche, il ne faut rien réparer avant le passage de l’expert : il se déplace pour constater les dégâts et les évaluer.

Le montant de l’indemnisation

C’est la pomme de discorde quasi inévitable entre assureur et assuré. Tout tourne autour du coefficient de vétusté. Les sinistrés jugent les sommes versées insuffisantes. La Fédération française de l’assurance rétorque que « l’assurance n’est pas supposée enrichir, elle doit remettre la personne dans l’état dans lequel elle était avant l’événement ». Il existe des contrats qui prévoient une garantie « valeur à neuf » ou, mieux encore, « rééquipement à neuf », moyennant une surprime, au lieu du standard « valeur d’usage ».

La franchise

La franchise est de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel. L’assureur peut cependant la facturer beaucoup plus cher si le bien a été plusieurs fois inondé sans que des mesures de prévention soient prises.

Le refus d’assurer

Un assureur n’a aucune obligation d’assurer un bien trop exposé aux catastrophes naturelles. Il faut alors saisir le bureau central de tarification. Cela dit, depuis le tollé créé par le refus de mutuelles d’assurer des biens inondés il y a des années, peu de compagnies d’assurances s’y risquent !

Le relogement

Quand la maison a pris l’eau, l’urgence est au relogement. Mais la prime d’assurance CatNat ne couvre que les dommages matériels, pas les frais d’hôtel ni de location temporaire. Cette situation pourrait changer, le récent rapport du Sénat sur les régimes d’indemnisation appelant à « intégrer les frais de relogement d’urgence dans le périmètre de la garantie CatNat ».

Le fonds Barnier

Peu connu du grand public, il finance l’achat de maisons très exposées en vue de leur destruction, en acquisition amiable ou en expropriation, et les travaux de mise en sécurité des occupants. Jusqu’à 80 % si le secteur est couvert par un Papi (programme d’actions de prévention des inondations).