Locations meublées
Nouveau régime issu de la loi de Cohésion Sociale du 18/01/2005
Toute location meublée d'une résidence principale qui fait l'objet d'un bail à compter du 20 janvier 2005 est soumise à une réglementation minimum.
Conseils
Toute location meublée d'une résidence principale qui fait l'objet d'un bail à compter du 20 janvier 2005 est soumise à une réglementation minimum.
Abonnez-vous !
Et accédez immédiatement à tout le contenu du site QueChoisir.org
Déjà abonné au site ?
Identifiez-vous pour afficher tout le contenu du site
Pour qu’une location soit considérée comme meublée au sens du code de la construction et de l’habitation (CCH), il ne…
Cette loi réglemente les contrats de location portant sur un logement vide (donc non meublé) à titre d’habitation…
Alors que les loyers stagnent et que les règles de location sont de plus en plus strictes, les propriétaires bailleurs…
Autour de 1,3 million d'étudiants doivent trouver un logement pour septembre. Une demande supérieure à l'offre, qui…
Erreur
Comment retrouver votre numéro d’abonné ?
Votre numéro d’abonné se trouve sur le film transparent d’expédition de votre mensuel et dans nos courriers.