Calendrier des démarches à effectuer en cas de décès

Dans les 24 heures

Faire constater le décès par un médecin

En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital, maison médicalisée privée), le personnel s'en charge.

En cas de décès à domicile, il est nécessaire d'appeler un médecin, ou bien les services du SAMU ou du SMUR. Le médecin établira un certificat médical de décès qui sera utile dans vos démarches.

Déclarer le décès en mairie

La déclaration doit être faite dans les 24 heures du décès.

En cas de décès dans un établissement de santé, la déclaration de décès est faite par le directeur de l'établissement.

En cas de décès à domicile, c'est à vous de faire la déclaration de décès en mairie, mais vous pouvez confier cette démarche à une autre personne.

La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu du décès, sur présentation des pièces suivantes :

• la pièce d'identité du déclarant ;

• le livret de famille du défunt ou tout document permettant de contrôler son identité (carte d'identité, extrait d'acte de naissance ou de mariage) ;

• le certificat médical de décès.

Faire établir l'acte de décès

À la suite de la déclaration de décès, l'officier d'état-civil vous délivre un acte de décès, document officiel de décès.

Pensez à demander plusieurs exemplaires originaux de l'acte de décès, car il peut être exigé par les organismes sociaux, financiers et administratifs lors des formalités après obsèques.

Assurer le transfert du corps si nécessaire

En cas de décès à l'hôpital public, le défunt est transféré dans la chambre mortuaire de l'hôpital, équipée pour conserver le corps des défunts jusqu'au jour des obsèques. Si l'hôpital n'a pas de chambre mortuaire, le défunt peut être transféré vers la chambre mortuaire d'un autre hôpital ou vers une chambre funéraire privée.

En cas de décès en maison de retraite, si elle dispose d'une chambre mortuaire, le corps du défunt peut y être placé dans l'attente de l'organisation des obsèques, dans les mêmes conditions qu'à hôpital.

En cas de décès à domicile, si le médecin constate une mort naturelle, la famille peut garder le défunt au domicile ou le faire transférer vers une chambre funéraire.

Le transfert vers une chambre funéraire n'est jamais obligatoire, que le décès survienne au domicile, dans une maison de retraite, dans une clinique ou dans un hôpital.

Le transfert, quel que soit le lieu de destination, devra intervenir dans un délai de 48 heures à compter de l'heure du décès.

Obtenir le certificat de non port de simulateur cardiaque en cas de crémation prévisible.

Dans les 7 jours

Organiser les obsèques

Elles doivent avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours (jours fériés et week-end non compris) au plus après le décès.

Déterminez les modalités d'obsèques en tenant compte de la volonté du défunt et contactez une entreprise de pompes funèbres pour vous aider dans vos démarches.

En cas d’obsèques avec crémation, remettre le certificat de non port de simulateur cardiaque.

Vérifiez si un contrat d’obsèques a été souscrit par le défunt.

En cas de difficulté financière pour régler les modalités d'obsèques, rapprochez-vous des services sociaux et de la mairie.

Informer la société d'assurance ou la mutuelle à laquelle était affiliée la personne décédée. Ceci permettra, le cas échéant, de faire valoir un éventuel contrat d'assurance-vie et/ou la prise en charge des frais d'obsèques.

Informer du décès

Établir des faire-part, des avis de décès, des avis d'obsèques...

Réaliser l'inhumation ou la crémation

• Prévenir l'employeur du défunt ou les Assedic, les établissements bancaires.

• Contacter un notaire pour organiser la succession, notamment si des immeubles dépendent de la succession, ou pour effectuer la déclaration de succession.

• Se présenter à l'hôpital ou à la maison de retraite pour clôturer le dossier administratif de la personne décédée.

Dans les 30 jours

• Avertir les organismes de retraite si la personne décédée était retraitée (caisse de Sécurité sociale, caisse[s] de retraite complémentaire[s]). Ceci permettra le versement des éventuels arriérés et, le cas échéant, la mise en oeuvre d'une pension de réversion pour le conjoint survivant.

• Prévenir les différentes sociétés d’assurance : voiture, protection juridique, habitation (si cette dernière cesse d’être occupée).

• Faire valoir vos droits au capital décès auprès de l'employeur (en cas de contrat groupe de prévoyance), demander le versement du capital décès auprès de la Sécurité sociale (ou du régime spécifique) si le défunt était encore en activité.

• Prévenir les sociétés d'électricité, de gaz, de téléphonie, d'eau ainsi que toutes les sociétés auprès desquelles étaient souscrits des abonnements.

• Demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale.

• Prévenir le syndic de copropriété si la personne décédée était propriétaire.

• Si cette dernière était également propriétaire de logements mis en location, prévenir les locataires et leur indiquer la personne à qui ils doivent désormais verser les loyers (en général le notaire, dans l'attente du règlement de la succession).

Dans les 6 mois

Accomplir les formalités fiscales liées au décès

Il est nécessaire d'établir une déclaration de revenus au nom du défunt pour les revenus reçus par ce dernier jusqu'à son décès.

Le conjoint survivant en établira une conjointe jusqu'au jour du décès, puis une à son nom propre à partir du lendemain du décès jusqu'au 31 décembre suivant.

• Faire parvenir la déclaration de succession à la recette des impôts pour le paiement des taxes foncières et de l'impôt sur le revenu.

• Demander une allocation veuvage auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent.

• Demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la CAF.

• Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité sociale. La couverture sociale, sous l'immatriculation du conjoint décédé, demeure valable pendant 1 an.

• Faire modifier la carte grise si le conjoint survivant conserve le véhicule.