Raccordement à la fibreVos droits en cas de litige

1. À la suite de l’arrêt de son offre ADSL, mon FAI m’impose une offre fibre. En a-t-il le droit ?

Non. Votre FAI ne peut vous contraindre à passer à la fibre en raison de l’arrêt de son offre ADSL. Il peut vous proposer d’y souscrire, mais pas vous l’imposer.

La fin programmée de l’ADSL

Depuis le 31 janvier 2026, les opérateurs ne peuvent plus proposer de nouveaux contrats ADSL. Quant aux lignes ADSL existantes, elles ferment progressivement, avec une échéance prévue pour fin 2030. Les clients concernés sont prévenus par l’opérateur. Pour en savoir plus, reportez-vous à la partie.

Dans cette optique, les opérateurs ont tendance à proposer systématiquement une offre fibre à leurs clients, dès lors que leur logement peut être raccordé à ce service. Mais ces derniers demeurent libres de choisir un autre mode de connexion à Internet.

Les modes de connexion alternatifs à la fibre optique

Pour ceux qui ne souhaitent pas souscrire un contrat fibre, il est possible de demander une box 4G/5G. Cette solution permet d’accéder à Internet via le réseau mobile 4G/5G. Elle est souvent proposée aux habitants de zones non couvertes par l’ADSL et la fibre, ou mal desservies.

Il est également possible d’opter pour une connexion par satellite, laquelle nécessite l’installation d’une parabole et d’un récepteur satellitaire (modem, décodeur). Les fournisseurs ont tendance à la conseiller aux habitants non éligibles à la fibre et situés en zone blanche (zone non couverte par un réseau mobile).

La connexion par radiofréquence est aussi une alternative. Elle nécessite l’installation, à l’extérieur du logement, d’une antenne permettant de transmettre un signal Internet par voie hertzienne. Cette option est généralement destinée à ceux qui ne peuvent pas recourir à d’autres technologies d’accès au web.

Encore faut-il que l’opérateur choisi commercialise ces modes alternatifs. Si c’est le cas, il ne peut refuser votre demande de souscription sauf motif légitime (saturation du réseau, contraintes techniques, par exemple). À défaut, cela pourrait s’apparenter à un refus de prestation de service susceptible d’être signalé aux services de la Répression des fraudes. L’opérateur risque une amende pouvant atteindre 7 500 €.

Bon à savoir Votre opérateur arrêtant son offre ADSL, votre abonnement prend donc fin. Vous êtes libre de rester chez votre opérateur actuel ou d’en choisir un autre si vous le souhaitez. Si vous optez pour une offre fibre, sachez que vous n’êtes pas obligé de passer par l’opérateur qui l’a déployée dans votre commune.

→ Lire aussi : Forfait téléphone et box Internet - Vos recours en cas de litige

2. Le technicien envoyé par mon opérateur pour installer la fibre a dégradé ma façade. Puis-je obtenir un dédommagement ?

Oui. Votre opérateur est responsable, vous pouvez donc lui demander réparation.

La responsabilité du FAI

Les FAI font souvent appel à des sous-traitants pour réaliser les travaux de raccordement à la fibre, mais ils restent responsables des travaux que ces sous-traitants ont réalisés.

Si une dégradation se produit, c’est votre FAI, votre cocontractant, qui doit en répondre et vous indemniser pour les dégâts subis à votre domicile.

La charge de la preuve

Votre opérateur est responsable à condition que vous prouviez qu’il (ou que son sous-traitant) est à l’origine de cette dégradation. Pour ce faire, la preuve peut être établie par tout moyen. Ainsi, n’hésitez pas à prendre, à titre préventif, des photographies ou des vidéos avant et après son intervention en vous assurant qu’elles sont bien datées, ou à recueillir les témoignages de vos voisins. Vous pouvez aussi faire appel à d’autres intervenants (un commissaire de justice ou un expert, par exemple), mais cela peut engendrer un coût.

Les voies de recours en cas de refus

Si, après que vous avez établi que les dégradations sont imputables à l’installateur, votre FAI refuse de vous indemniser, des recours s’offrent à vous (lire l'encadré).

Par ailleurs, une action directe à l’encontre de l’assureur du professionnel est également possible à condition qu’il vous ait transmis ses coordonnées, même s’il n’y est pas légalement tenu. Enfin, vous pouvez vérifier si ce dommage est couvert dans les conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance multirisque habitation.

Bon à savoir Si vous constatez des dégradations en présence de l’installateur, veillez à les faire mentionner dans le compte-rendu d’intervention et à en demander une copie. Cela appuiera votre demande d’indemnisation.

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3. Mon immeuble est fibré, mais raccorder mon appartement nécessite une intervention dans les parties communes. Dois-je obtenir l’autorisation préalable de la copropriété ?

Non. Une fois l’immeuble équipé de la fibre, il n’est pas utile de demander l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour raccorder votre logement, même s’il est nécessaire d’entreprendre de petits travaux dans les parties communes. Ceux-ci consistent, la plupart du temps, à tirer un câble entre le point de branchement optique, situé sur le palier ou dans la cage d’escalier, et l’appartement via une gaine ou une goulotte dans le couloir.

Se rapprocher du syndic et consulter les documents de copropriété

Pour être raccordé à la fibre, il suffit de prévenir le syndic avant de réaliser les travaux. Consultez votre règlement de copropriété et les décisions prises par l’assemblée générale : ils peuvent préciser la procédure à suivre pour toute demande de raccordement individuel, ainsi que les modalités d’exécution des travaux.

Le droit à la fibre

Vous bénéficiez d’un droit à la fibre, ce qui empêche le syndic de refuser votre demande en vue du raccordement de votre logement. Il ne peut s’y opposer que s’il justifie d’un motif légitime et sérieux (contraintes techniques, travaux envisagés non conformes à ce qui a été décidé par l’assemblée générale, par exemple).

En cas de refus injustifié, n’hésitez pas à en informer le conseil syndical, chargé de contrôler et d’assister le syndic dans sa gestion de l’immeuble : il pourra l’inciter à reconsidérer sa position. Si le syndic maintient son refus, un recours judiciaire reste envisageable.

Bon à savoir Les immeubles dont le permis de construire a été délivré à compter du 1^er avril 2012 doivent être équipés d’une installation permettant de raccorder chaque logement. Le constructeur s’occupe d’installer le point de raccordement (situé dans un local technique en sous-sol ou au rez-de-chaussée de l’immeuble), le branchement optique (situé dans le couloir ou la cage d’escalier), les gaines (permettant d’acheminer les câbles entre les différents étages et appartements) et le point de terminaison optique (le boîtier blanc situé à l’intérieur du logement qui permet de relier la box au réseau de l’opérateur). Il en est de même pour les maisons dont le permis de construire a été délivré à partir du 1^er octobre 2016. Sont également concernés par cette obligation certains immeubles rénovés depuis le 8 mai 2017.

4. J’ai souscrit une offre fibre il y a quelques mois, mais le raccordement est sans cesse reporté. Puis-je résilier le contrat ?

Oui. En raison du non-respect des rendez-vous convenus et du délai de raccordement, vous pouvez demander l’annulation de votre contrat.

La mise en demeure

Vous devez, au préalable, adresser à votre opérateur une mise en demeure dans laquelle vous lui demandez de remplir ses obligations contractuelles, en procédant au raccordement de votre habitation à la fibre. Pour ce faire, il suffit de lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en lui accordant un délai supplémentaire raisonnable pour s’exécuter. Ce délai n’étant pas fixé par la loi, vous êtes libre d’en déterminer la durée. En général, il varie de 8 jours à 1 mois suivant les situations, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges.

Si ce délai imparti est dépassé, vous pouvez demander l’annulation de votre contrat. Aucun frais ne vous sera facturé. L’opérateur devra rembourser toutes les sommes que vous aurez versées d’avance en vue du raccordement.

Les demandes et démarches annexes

Vous pouvez également demander à votre opérateur un dédommagement pour le préjudice occasionné par cette situation (absence de connexion à Internet, impossibilité de télétravailler, frustration, par exemple). Mais il vous appartient d’apporter la preuve que votre préjudice a pour cause le défaut de raccordement.

Les opérateurs ont généralement pour habitude de ne pas facturer l’abonnement tant que le service n’est pas effectif. Si toutefois les prélèvements ont commencé, vous pouvez en demander le remboursement. Puis, révoquez auprès de votre banque l’autorisation de prélèvement automatique que vous auriez pu accorder au FAI afin d’éviter tout prélèvement injustifié et postérieur à votre demande de résolution.

Si l’opérateur s’oppose à vos différentes demandes, des recours s’offrent à vous (lire l'encadré).

Bon à savoir La plupart des opérateurs s’engagent contractuellement à respecter un délai de raccordement à la fibre. N’hésitez pas à vous y référer : cela pourra justifier votre demande d’annulation. En absence de difficultés particulières, il faut généralement compter 30 jours pour obtenir le raccordement et l’activation de la ligne.

5. Pour raccorder ma maison à la fibre, il est nécessaire d’effectuer une tranchée. Dois-je en assumer tous les frais ?

Non. Certains travaux sont à votre charge et d’autres à celle de l’opérateur. Tout dépend de l’endroit où devra être creusée la tranchée nécessaire à votre raccordement : sur votre propriété et/ou sur la voie publique.

Les travaux sur une propriété privée

Les opérateurs prennent généralement en charge tout ou partie des frais de raccordement lorsque l’installation ne requiert pas de travaux particuliers. En revanche, dès lors qu’un travail spécifique est nécessaire, le raccordement est qualifié de « complexe » et peut être mis à votre charge.

Est considéré comme un raccordement complexe le fait de devoir réaliser une tranchée afin de déboucher les gaines existantes, en vue de faire passer le câble depuis le point de raccordement optique situé en limite de propriété jusqu’à votre logement. C’est aussi le cas lorsqu’il est nécessaire d’installer de nouveaux fourreaux en raison de la non-conformité des installations existantes.

Les travaux sur la voie publique

Les travaux effectués sur la voie publique sont à la charge de l’opérateur d’infrastructure (l’entreprise qui déploie la fibre dans votre quartier) ou commercial (le FAI). Ainsi, si l’opérateur est amené à réaliser une tranchée sur la voie publique afin de raccorder votre propriété au réseau public, ces travaux sont à sa charge.

Cependant, certains travaux, bien qu’effectués sur la voie publique, restent à vos frais. C’est le cas de la portion de la voie publique située devant votre propriété (le trottoir, par exemple) sur laquelle vous bénéficiez d’un droit d’intervention, également appelé « droit du terrain ».

Aussi, en cas de difficultés techniques particulières (logement situé en zone isolée, aucun accès routier, etc.), l’opérateur peut vous demander une participation financière pour les travaux réalisés sur la voie publique.

Bon à savoir Les travaux de raccordement sur la partie privative peuvent représenter un coût financier important pour les consommateurs. Depuis septembre 2025, les personnes confrontées à des raccordements complexes (gaines bouchées, etc.) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière dont le montant varie en fonction du projet (400 €, 800 € ou 1 200 €). Pour cela, il est nécessaire de constituer un dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement (www.asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement). Cette aide s’adresse également aux très petites entreprises (de moins de 10 salariés).

→ Lire aussi : Fin du réseau fibre - La galère du raccordement final