Enquête

Épargne retraite

Contrat Madelin

Publié le : 02/07/2011 

Institués le 11 février 1994 par la loi Madelin (d’où leur nom), ces contrats sont exclusivement destinés aux travailleurs non salariés, TNS (et aux conjoints collaborateurs), soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC), affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS.

 
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