CONSEILS
Recouvrement de créances
Vous avez reçu une demande de paiement d’une société de recouvrement, d’un créancier. Vous constatez que la somme demandée est prescrite. Vous souhaitez contester la demande de paiement.
Pour connaître le délai applicable à votre situation selon la nature de la dette et l’article de loi correspondant, consultez :
→ Recouvrement amiable de créances – Pendant combien de temps une dette est-elle due ?
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