Les dispositifs de faveur jouent les prolongations

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de proroger de 1 an la réduction d’impôt majorée pour souscription de parts de PME, la réduction attachée aux opérations de restauration immobilière en loi Malraux, ainsi que l’exonération d’impôt sur les plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social. Ces trois dispositifs de faveur devaient disparaître fin 2022 mais resteront efficaces pour les investissements, travaux ou ventes réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.

Réduction d’impôt PME

La souscription de parts de PME (ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale, Esus) ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu. En principe, elle est égale à 18 % des versements effectués dans l’année, retenus dans la limite de 50 000 € (célibataires) ou 100 000 € (couples mariés ou pacsés). Toutefois, pour encourager les contribuables à soutenir l’économie pendant la crise sanitaire, son taux a été porté à 25 % en 2020, pour les versements effectués à partir du 10 août. Ce taux majoré a ensuite été reconduit à deux reprises, pour les versements effectués du 9 mai au 31 décembre 2021 et du 18 mars au 31 décembre 2022. Ainsi, vos souscriptions de parts de PME ou d’Esus réalisées cette année vous donneront droit à une réduction d’impôt de 18 ou 25 % l’an prochain, selon la date d’acquisition de vos titres.

Le taux majoré de 25 % sera également applicable aux souscriptions réalisées en 2023. Mais là encore, seules celles faites à compter d’une date à préciser par décret seront concernées, celles faites avant ouvrant droit à la réduction de 18 %. L’État français doit en effet attendre d’avoir reçu l’aval de la Commission européenne pour bonifier cet avantage fiscal. Les contribuables intéressés auront donc intérêt à patienter un peu avant d’investir en 2023, afin de profiter du bonus maximum.

Bon à savoir. La réduction d’impôt pour souscription de parts de FCPI ou de FIP est aussi portée à 25 % pour les versements faits du 18 mars au 31 décembre 2022. Le taux de 25 % continuera de s’appliquer en 2023 aux souscriptions réalisées à compter de la date fixée par décret. Par ailleurs, la réduction d’impôt de 25 % pour souscription de parts de sociétés foncières solidaires en vigueur en 2022 (quelle que soit la date des versements) sera reconduite en 2023, mais uniquement pour les versements faits à compter de la date fixée par décret. Les souscriptions faites avant ouvriront droit à une réduction de 18 % seulement.

Réduction d’impôt Malraux

Les particuliers qui investissent dans la restauration d’un immeuble destiné à la location peuvent opter pour la loi Malraux. Ils bénéficient alors d’une réduction d’impôt en contrepartie de l’engagement de louer le bien après travaux pendant au moins 9 ans. Selon la localisation de l’immeuble à restaurer, elle est égale à 22 ou 30 % des charges et des travaux payés pendant 4 ans, retenus dans la limite globale de 400 000 €. Ce dispositif est très apprécié des contribuables fortunés car il leur permet de réaliser de substantielles économies d’impôt non soumises au plafonnement global des niches fiscales. En outre, les biens éligibles au dispositif sont souvent situés dans le cœur historique des centres-villes, ce qui leur permet de se constituer un patrimoine immobilier de premier choix.

Pour en bénéficier, le bien à restaurer doit être situé soit dans un site patrimonial remarquable (SPR), soit dans un quartier ancien dégradé ou présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés (liste fixée par décret et par arrêté). Pour ces derniers, toutefois, la réduction d’impôt devait normalement disparaître le 31 décembre 2022, mais le projet de loi de finances prévoit de la proroger de 1 an, pour les dépenses de travaux payées jusqu’au 31 décembre 2023.

Bon à savoir. La réduction d’impôt Malraux est calculée sur la base des charges foncières et des dépenses de restauration supportées à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante. Elle peut atteindre au maximum 88 000 € si l’immeuble est situé dans une SRP (400 000 € x 22 %) et 120 000 € s’il est situé dans un quartier dégradé (400 000 € x 30 %). Si son montant excède les impôts du foyer de l’investisseur, l’excédent est déductible de ses impôts des trois années suivantes.

Plus-values immobilières exonérées

Autre bonne nouvelle, pour les propriétaires cette fois, le régime d’exonération d’impôt applicable en cas de vente d’un immeuble destiné au logement social va également être prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi, si vous vendez un terrain ou un bien immobilier dans ce délai à un organisme chargé du logement social (organisme HLM, société d'économie mixte gérant des logements sociaux, Association foncière logement, etc.), vous serez partiellement ou totalement exonéré d’impôt sur votre plus-value. À condition toutefois qu’il s'engage à y réaliser des logements sociaux dans un délai de 10 ans. Vous profiterez aussi de la mesure si vous vendez à un autre acheteur (un promoteur, par exemple) qui s'engage à réaliser des logements sociaux sous 4 ans.

L’exonération s'appliquera au prorata de la surface des logements sociaux à construire par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire déposé par votre acheteur. Par exemple, si son programme immobilier prévoit 60 % de logements sociaux, vous serez exonéré sur 60 % de votre plus-value et les 40 % restants seront imposables (19 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). Par exception, l’exonération sera totale si vous vendez à un organisme en charge du logement social qui prévoit de réaliser plus de 80 % de logements sociaux.

Bon à savoir. Le régime d’exonération d’impôt applicable aux plus-values de cession du droit de surélévation d’un immeuble en vue de construire de nouveaux logements va également être prorogé de 2 ans, pour les ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.