Erreur de calcul

La taxe sur la copie privée a vécu. En tout cas, sous sa forme actuelle. Le Conseil d'État vient en effet de remettre en cause le fondement même de cette taxe appliquée aux appareils d'enregistrement et aux supports (CD, DVD...) permettant de stocker des données. Saisie par le Syndicat de l'industrie de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec), la plus haute juridiction administrative française a annulé une décision du 20 juillet 2006 qui fixait le montant de la taxe appliquée aux baladeurs, enregistreurs numériques de salon et décodeurs télé.

Dans sa décision, le Conseil d'État rappelle que la taxe sur la copie privée a été mise en place pour compenser les pertes de revenus subies par les auteurs, artistes et producteurs et engendrées par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies privées. Sauf que, pour déterminer le montant de la taxe, les représentants des ayants droit tiennent compte de la capacité d'enregistrement des supports ainsi que de leur usage à des fins de copies privées licites et illicites, sans déterminer, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites. Or, les copies privées illicites n'entrant pas dans le cadre de la copie privée, elles ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la taxe.

Six mois pour revoir le mode de calcul

Si elle fait l'effet d'une bombe, la décision du Conseil d'État n'est pas franchement surprenante. Cela fait longtemps que ces méthodes de calcul sont dénoncées, notamment par l'UFC-Que Choisir qui a d'ailleurs lancé une procédure similaire à celle du Simavelec (en cours d'instruction) concernant une autre décision de la commission d'Albis, celle du 18 juin 2007 fixant le montant de la taxe appliquée aux cartes mémoires, aux clés USB et aux disques durs externes. Néanmoins, il est inutile pour les consommateurs ayant acheté un appareil numérique d'espérer se faire rembourser le montant de la taxe. Au nom de « l'intérêt général », le Conseil d'État a décidé de laisser 6 mois à la commission sur la taxe copie privée pour revoir son mode de calcul. Et vu que les représentants des ayants droit disposent de tous les pouvoirs dans cette commission, il est à craindre qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que le montant de la taxe ne soit revu à la baisse, quitte à s'attirer une fois de plus les foudres des consommateurs.