La prise en charge des frais de recherche

Un changement est intervenu dans la prise en charge des dégâts des eaux constatés depuis le 1^er juin 2018, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI). Il concerne les frais de recherche de fuite.

Cette convention organise la prise en charge des frais de recherche de fuite par les assureurs membres de la Fédération française de l’assurance⁽¹⁾ s’ils sont inférieurs à 5 000 € hors taxes. Jusque-là, il fallait qu’une clause du contrat d’assurance habitation envisage cette prise en charge, avec des conditions et montants stricts.

Il est maintenant possible à la victime, au locataire, au propriétaire, au syndic ou à un voisin, c’est-à-dire à tout intéressé, de procéder à la recherche de fuite dès le constat du dégât des eaux. Il peut le faire par lui-même ou en faisant appel à un professionnel.

Il n’est pas nécessaire d’attendre de déclarer le sinistre auprès d’un assureur, d’obtenir son accord ou la réalisation d’une expertise pour organiser la recherche. Elle peut d’ailleurs être faite dans tout local dès lors qu’elle permet d’identifier la cause du dégât des eaux.

La convention IRSI la définit comme des « investigations destructives ou non, dans le local sinistré ou dans un autre local, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux, qu’il y ait ou non des dommages indemnisables dans le local où le dégât des eaux a pris naissance ».

Prise en charge des frais

La prise en charge comprend les frais d’intervention d’un éventuel professionnel mais aussi les frais de remise en état des biens endommagés par les investigations de recherche de fuite. En revanche, le coût de réparation de la cause du dégât des eaux est exclu.

La convention IRSI précise que c’est « l’assureur personnel » de la personne qui a pris l’initiative de la recherche qui doit les prendre en charge s’ils sont inférieurs à 5 000 €. En pratique, l’indemnisation prendra la forme d’un remboursement de factures payées. Pensez donc à bien les conserver. Toutefois, les délais de remboursement n’ont pas été mentionnés dans la convention.

En pratique

• Vérifiez si votre compagnie d’assurance habitation est bien adhérente de la Fédération française de l’assurance (1). Si ce n’est pas le cas, vous ne bénéficiez pas du mécanisme de prise en charge automatique. Vous devez alors vous adresser au responsable du dégât des eaux.

• Informez votre assureur de la recherche de fuite dont vous prenez l’initiative.

• N’hésitez pas à prendre des photos du local dans lequel la recherche de fuite est organisée. Elles permettront de prouver l’opportunité de votre initiative (traces du dégât des eaux) ainsi que l’état du local avant et après la recherche.

• Gardez bien les factures, que vous adresserez à votre compagnie d’assurance pour remboursement.

À la demande de l’expert

Si aucune recherche de fuite n’a été réalisée, l’expert désigné par l’assurance qui gère le sinistre pourra y procéder. Ce sera notamment le cas si les causes et les circonstances du dégât des eaux ne sont pas encore connues.

Refuser la convention IRSI

Les compagnies d’assurance concluent entre elles des conventions afin d’organiser les modalités de prise en charge des sinistres et leur remboursement entre assureurs. C’est le cas pour les dégâts des eaux mais aussi, notamment, pour les sinistres automobiles. Vous pouvez refuser que l’on vous applique ce type d’accord. Il suffit de le préciser à votre assureur et de s’adresser directement à la compagnie d’assurance du responsable du dégât des eaux.