Faillite d’entreprise

Comment s’informer sur la procédure en cours

Publié le : 21/08/2017 

Vous apprenez que la société avec laquelle vous êtes engagé(e) a fait faillite. Vous souhaitez connaître vos recours en vue d’un remboursement, d’un dédommagement ou pour faire exécuter votre contrat. Pour cela, vous devez d’abord obtenir certaines informations concernant la société et la procédure en cours.

 

Les premières démarches à réaliser

  • Munissez-vous du contrat ou d’un document commercial au nom de la société. Cherchez le numéro Siret, Siren ou RCS (il s’agit des identifiants officiels du professionnel, qui vous faciliteront l’accès aux informations sur la procédure).
  • Prenez contact avec le tribunal de commerce auprès duquel la société est enregistrée.
    Vous pouvez aussi consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) :  www.bodacc.fr 

Cela vous permettra de connaître :

  • la date du jugement d’ouverture de la procédure ;
  • le type de procédure :
  • le nom et les coordonnées de la personne à contacter pour la déclaration de créance : le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire, suivant le cas.

À noter. Des sites Internet tels que www.infogreffe.fr et www.societe.com permettent aussi d’accéder à ces informations. Cependant, pour éviter un défaut de mise à jour, nous vous invitons à privilégier le site Internet du Bodacc.

 

Textes de référence :

Déclaration de créance : articles L. 622-24 et R. 622-21 et suivants du code de commerce.
Mandataire judiciaire : article L. 622-20 du code de commerce.
Liquidateur judiciaire : articles L. 641-1 et suivants du code de commerce.

 

 

Raphaëlle Grégoire

Lorraine Paris

Raphaël Bartlomé