Des limites dans son application

Une garantie protectrice

La garantie légale de conformité (1) permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit si un défaut apparaît dans les deux années suivant l’achat (six mois s’il est d’occasion). Cette garantie légale de conformité s’applique exclusivement contre le vendeur. Contrairement à la garantie légale des vices cachés, qui permet d’agir contre le vendeur, les vendeurs successifs ou le fabricant, la garantie légale de conformité ne laisse pas le choix au consommateur. Cela a un avantage : le vendeur ne peut pas se défausser sur le fabricant. Mais aussi un inconvénient : si le vendeur a fermé boutique, il devient impossible pour le client de faire jouer cette protection.

La Cour de cassation rappelle les règles

Dans un arrêt publié le 19 septembre 2018, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le cas d’un couple qui avait fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un distributeur de la marque Hyundai. Ayant constaté des défauts après son achat, le ménage a demandé à Hyundai Motor France (l’importateur de la marque coréenne) de lui rembourser les frais de réparation de la voiture. La société a été condamnée en ce sens, en première instance, au tribunal de Colombes (92). Mais ce jugement a ensuite été infirmé par la Cour de cassation. Dans sa décision, la juridiction suprême rappelle que, selon l’article L. 217-4 du code de la consommation, le client tient ses droits seulement contre le vendeur avec lequel il a directement contracté et en aucun cas contre le fabricant ou l’importateur.

Les hésitations de la Commission européenne

Cette impossibilité d’une action directe du consommateur contre le distributeur, le fabricant ou les vendeurs antérieurs au titre de la garantie légale de conformité est connue. La Commission européenne avait un temps envisagé d’accorder cette possibilité, mais cela ne fut pas repris dans la directive ayant abouti à sa mise en place. Ce manque peut poser problème au consommateur dans le cas où le vendeur disparaîtrait dans les deux ans suivant l’achat du produit, puisque la garantie de conformité ne peut donc pas être mise en œuvre. Si cela arrive, il est conseillé de privilégier, si possible, la garantie des vices cachés.

(1) L’une des deux garanties dont dispose le consommateur lors de l’achat d’un produit neuf ou d’occasion (voire trois en tenant compte de la garantie commerciale).