ImmobilierLes diagnostics obligatoires
Pour toute vente (ou promesse de vente) d’un logement, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques. Un propriétaire doit en donner un à son locataire. Ces diagnostics sont à la charge du vendeur ou du bailleur.
Des certificats techniques
Amiante. Sont concernées les ventes et les locations de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La recherche vise aussi les parties communes des copropriétés. Validité : 10 ans.
Plomb. La recherche des risques d’exposition au plomb dans les peintures est à faire dans les logements construits avant le 1er janvier 1949. Validité : 1 an en cas de vente et 6 ans pour une location ; illimitée si absence de plomb.
Gaz/électricité. Ils concernent tous les logements en vente ayant une installation intérieure de gaz (état de la tuyauterie fixe, raccordement, combustion des appareils, ventilation des locaux) ou d’électricité de plus de 15 ans. Validité : 3 ans.
Termites. Uniquement dans les zones infectées définies par arrêté préfectoral (ou municipal). Validité : 6 mois.
Assainissement autonome. Ne sont concernés que les habitations non raccordées au tout-à-l’égout (fosses septiques et autres). Validité : 3 ans.
À noter. Le défaut de présentation de ces six diagnostics ne permet pas au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices
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