par Krystèle Mensah, Julia Le Roux
CONSEILS
Vos droits et obligations en cas de décès d’un proche
À la suite du décès d’un proche, vous devez effectuer des démarches : demander une concession au cimetière, signer un devis avec les pompes funèbres… Que Choisir Ensemble vous propose une série de questions-réponses afin de connaître vos droits et vos obligations lors de cette période particulièrement difficile.
Dois-je obligatoirement m’adresser à un notaire pour le règlement d’une succession ?
Non.
Son intervention n’est impérative que dans des situations définies. Mais les héritiers peuvent tout à fait y recourir volontairement en cas de difficultés, telles qu’un désaccord entre eux.
L’intervention d’un notaire s’impose légalement pour :
- rédiger un acte de notoriété lorsque le patrimoine du défunt est supérieur ou égal à 5 965 € (au 1er janvier 2026) afin de permettre aux héritiers de débloquer les sommes figurant sur son compte bancaire ;
- établir l’attestation de propriété immobilière, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, et publier la transmission de propriété ;
- faire un inventaire du patrimoine du défunt dans l’hypothèse où un héritier aurait accepté une succession à concurrence de l’actif ;
- garantir la pleine exécution d’un testament ou d’une donation entre époux ;
- reconstituer l’actif de la succession si des donations ont été effectuées par le défunt.
Les héritiers peuvent désigner le notaire de leur choix, peu importe la localisation des biens ou du décès.
Même si un
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Krystèle Mensah
Julia Le Roux
