par Hélène Martin, Isabelle Faujour, Le service juridique de l’UFC-Que Choisir
par Hélène Martin, Isabelle Faujour, Le service juridique de l’UFC-Que Choisir
Tarifs en folie, conventions désavantageuses, facturations abusives, limitation du service rendu... décidément, les banques exagèrent ! Quand se décideront-elles à jouer vraiment le jeu de la transparence? En attendant, usez de tous les moyens pour faire baisser la facture !
Suite à une pantalonnade indigne qui n'a pas amusé les consommateurs, la montagne a accouché... d'une souris! Constatant que la relation liant les banques à leurs clients était nettement déséquilibrée au détriment de ces derniers, la loi du 11 décembre 2001, portant «Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier», dite «loi Murcef», a décidé d'y remédier. Elle a ainsi contraint les banquiers à consigner les obligations réciproques de chacun, dans un document officiel ayant valeur de contrat dénommé «Convention de compte de dépôt». Sanctions pénales à l'appui pour les établissements récalcitrants. Selon cette loi, un arrêté du ministère de l'Economie devait préciser ultérieurement le contenu de cette convention. Las! Le lobby bancaire veillait: il affûte efficacement ses arguments et claironne que cette loi va ruiner le monde bancaire. Tant et si bien que les pouvoirs publics prennent peur et dynamitent la loi. Le distrait Laurent (Fabius) «oublie» de signer l'arrêté, que son successeur, le discret Francis (Mer) «suspend» (bel euphémisme pour désigner un enterrement de première classe) pour dix-huit mois.
> Finie l'horrible contrainte !
Abonnez-vous et accédez immédiatement à tout le contenu du site QueChoisir.org
Découvrir nos offresDéjà abonné ? Se connecter
Hélène Martin
Isabelle Faujour
Le service juridique de l’UFC-Que Choisir
La force d'une association tient à ses adhérents ! Aujourd'hui plus que jamais, nous comptons sur votre soutien. Nous soutenir
Recevez gratuitement notre newsletter hebdomadaire ! Actus, tests, enquêtes réalisés par des experts. En savoir plus