LETTRE TYPE
Société de recouvrement

Modèle de plainte pour défaut de mentions obligatoires

Vous avez reçu un courrier émanant d’une société de recouvrement. Celle-ci recouvre pour le compte d’un autre professionnel (ex. : fournisseur d’énergie, opérateur de téléphonie, établissements financiers). Elle vous demande le paiement d’une facture non réglée. Vous constatez que ce courrier ne comporte pas toutes les mentions obligatoires fixées par la loi. Vous souhaitez porter plainte.

Attention, cette lettre type ne s’applique pas en cas de rachat de créances.

Société de recouvrement - Modèle de plainte pour défaut de mentions obligatoires
À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.

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