CONSEILS
Annulation de vols européens (Covid-19)
LETTRE TYPE
Vol annulé par la compagnie aérienne
Demande de remboursement de frais
Vous avez réservé un vol. Ce vol a été annulé par la compagnie aérienne. Vous avez été remboursé du montant du billet d’avion. Or vous aviez réservé, à destination, une chambre d’hôtel, une location de voiture… Et vous n’avez pas réussi à obtenir le remboursement de ces frais auprès des professionnels concernés. Vous souhaitez obtenir une indemnité complémentaire de la part de la compagnie aérienne.
Attention
Sachez que l’annulation d’un vol européen ne donne lieu à aucune indemnité si l’annulation est due à des circonstances extraordinaires et inévitables (par exemple le Covid ou des conditions météorologiques empêchant tout décollage). La grève du personnel de la compagnie aérienne n’est pas considérée comme une circonstance exceptionnelle et inévitable qui exonère le transporteur de toute indemnité.
Bon à savoir
Vous avez acheté un billet d’avion sans aucun autre service de voyage (location de voiture, hébergement, etc.) et vous souhaitez connaître vos droits.
Vous pouvez vous prévaloir du règlement CE n° 261/2004 :
- si votre vol au départ et/ou à destination d’un aéroport de l’UE est assuré par un transporteur communautaire ;
- si votre vol, assuré par un transporteur non communautaire, est au départ d’un aéroport de l’UE.
Lorsque votre vol n’est pas considéré comme un vol européen, vous ne pouvez pas vous prévaloir du règlement CE. Vous devez relire le contrat conclu avec la compagnie aérienne afin de déterminer vos droits et obligations. N’hésitez pas à prendre contact avec votre association locale de l’UFC-Que Choisir.
À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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