Location

Action locale UFC-Que Choisir

L’état des lieux de sortie était sans réserve. Pourtant, le bailleur entendait facturer des travaux de remise en état, devis d’entreprises à l’appui. Victoire du locataire.

Enquête

Tout au long de l’année, vous avez ponctuellement et sans coup férir réglé vos charges en même temps que votre loyer. Alors pourquoi, à l’occasion de la régularisation annuelle des charges, votre propriétaire vous demande-t-il d’en rajouter ? Assurez-vous qu’il n’a pas eu la main trop lourde.…

Conseils

La loi du 6/7/89 impose d'établir un contrat de location (ou bail) signé par le locataire et le propriétaire et rédigé en deux exemplaires.

Actualité

La Cour de cassation vient à nouveau de préciser les rapports entre locataires et propriétaires concernant les modifications du bien loué. Le locataire doit rendre les lieux en l'état. Le principe s'applique même s'il s'agit d'améliorations.

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Locataire d'un logement pendant plus de 15 ans, ce Breton n'avait aucun bail écrit. Et chaque année, le loyer était révisé à la hausse. À tort, a tranché le juge.

Actualité

Le dispositif lancé par les partenaires sociaux et le gouvernement pour faciliter l'accès au logement aidera au moins autant les promoteurs constructeurs que les locataires défavorisés.

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Conseils

Le dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur ou par le loueur. Depuis le 1er janvier, il comporte sept constats.

Actualité

Pour favoriser le développement des offres d'accès à Internet à très haut débit par fibre optique, un décret empêche désormais les propriétaires de s'opposer à l'installation de la fibre optique par un locataire. À moins d'avoir de bonnes raisons de le faire.

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Enquête

Chers et obligatoires, les diagnostics techniques immobiliers compliquent la vente d'un bien mais devraient en contrepartie améliorer l'information du consommateur. Dans la pratique, ils ne sont pas fiables, nos tests le démontrent.

Conseils

L'État "est tenu de prêter son concours à l'éxécution des jugements et autres titres exécutoires" (art. 16, loi du 9/7/91). Cela intéresse notamment les propriétaires qui, munis d'un jugement d'expulsion de leur locataire, n'arrivent pas à le faire partir.

Conseils

Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer de son locataire comme bon lui semble. Il doit respecter certaines règles.

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Conseils

La restitution de la acution (appelée dépôt de garantie du point de vue juridique) est source de nombreux litiges entre propriétaires et locataires. Quels sont les droits de ces derniers ?

Enquête

Depuis 2004, les marchands de listes n'ont plus le droit de percevoir le moindre euro avant d'avoir effectivement fourni les fichiers d'annonces immobilières prévus au contrat. Mais ils ont réussi à contourner la loi. Résultat : les clients sont toujours aussi insatisfaits.

Conseils

Trouver un logement à louer est devenu difficile. Dans ce contexte, les marchands de listes prospèrent. Mais gare aux désillusions !

Enquête

Et de six ! Superficie, amiante, plomb, termites, performances énergétiques, risques naturels et technologiques... la liste des diagnostics obligatoires à fournir en cas de vente de votre logement s'allonge. Encore faut-il savoir à qui s'adresser car aujourd'hui les diagnostiqueurs sont loin d'être…

Enquête

En cas de litige locatif, saisir la commission départementale de conciliation peut permettre de régler un différend que le juge aurait mis plusieurs mois à trancher. Mais, dans certains cas, mieux vaut une longue procédure qu'une mauvaise conciliation.

Enquête

Adoptée le 13 juillet dernier, la loi portant Engagement national pour le logement (ENL) ne révolutionne pas le secteur de l'immobilier. Elle apporte néanmoins quelques modifications concernant les particuliers. Revue de détails.

Conseils

Depuis le 1er janvier, la revalorisation des loyers du secteur privé ne se calcule plus en fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction. Désormais, leur révision se fonde à partir de l'indice de référence des loyers (IRL). Ses modalités de calcul et de publication sont…

Enquête

Trouver un locataire, rédiger le bail, envoyer les quittances, faire payer les retardataires, régler les inévitables conflits locatifs... nombre de ceux qui voudraient bien se constituer des revenus en louant un appartement ou une maison hésitent devant l'ampleur de la tâche. La solution: s'adresser…

Conseils

Toute location meublée d'une résidence principale qui fait l'objet d'un bail à compter du 20 janvier 2005 est soumise à une réglementation minimum.

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Enquête

Devant l'envolée des loyers, la colocation est devenue une pratique de moins en moins marginale. Si elle permet de diviser le loyer entre locataires, encore faut-il ne pas s'engager à la légère.

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Enquête

Autour de 1,3 million d'étudiants doivent trouver un logement pour septembre. Une demande supérieure à l'offre, qui engendre des abus. Comment éviter les pièges et faire respecter ses droits ?

Enquête

Afin d'inciter locataires et propriétaires à régler leurs différends sans faire appel à la justice, les commissions départementales de conciliation ont vu leur rôle étendu. Efficacité et limites.

Enquête

Le législateur a décidé de réviser les textes régissant les rapports entre locataires et propriétaires ainsi que le fonctionnement des copropriétés.