Accident imaginaire

Accident imaginaire

Publié le : 21/02/2013 

Ce matin-là, en ouvrant sa boîte aux lettres, Mme M., une habitante de la Vendée, tombe des nues. Une compagnie d’assurances la met en demeure, selon l’article 1139 du code civil, de régler 2 522 € pour un accident de la route survenu six ans plus tôt dans le département du Rhône et engageant un véhicule dont l’immatriculation fournie est censée être la sienne. Elle répond en joignant les justificatifs qui prouvent qu’à l’heure indiquée elle était à son travail et possédait à l’époque un véhicule à l’immatriculation différente. Mais l’assureur s’obstine. Mme M. contacte l’UFC-Que Choisir de Vendée. Dans un courrier à l’assureur, l’association locale réfute l’application de l’article 1139, car elle ne justifie pas que Mme M. est débitrice d’une quelconque obligation de faire. Elle ajoute que, selon l’article 1315 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. L’UFC-Que Choisir de Vendée met en demeure la compagnie d’assurances de cesser toute poursuite envers Mme M. et de lui verser 200 € de dommages et intérêts eu égard au préjudice causé à cette personne qui n’a jamais été impliquée dans aucun accident de la route. Le courrier a porté.