L'action en justice de l'UFC-Que Choisir

L'article L 331-3 du code des assurances oblige les assurances sur la vie ou de capitalisation à faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent.

Cet article s'applique aux contrats d'assurance groupe souscrits par les consommateurs lorsqu'ils contractent un crédit à la consommation auprès d'un établissement de crédit.

L'expertise développée par l'UFC-Que Choisir permet de démontrer que ces contrats sont largement bénéficiaires.

Or, ces sommes n'ont jamais profité aux véritables et seuls bénéficiaires désignés par la loi : les assurés emprunteurs.

Il existe donc une violation de l'obligation légale de reversement aux assurés de la participation aux bénéfices.

L'UFC-Que Choisir a donc décidé, comme elle l'a fait pour les crédits immobiliers en mai 2007, de saisir la justice, afin de faire sanctionner l'illégalité de cette pratique et d'obtenir une décision de principe.

Une procédure a été engagée avec un consommateur devant le Tribunal de Grande Instance de Paris à l'encontre de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP), et de la société COFIDIS.

En l'absence d'action de groupe et au regard des actions collectives dont nous disposons à l'heure actuelle, l'UFC-Que Choisir ne peut agir pour obtenir la réparation de tous les préjudices individuels subis.

Nous ne pouvons que demander, dans le cadre de la procédure, une somme en réparation du préjudice à l'intérêt collectif.

L'UFC-Que Choisir mettra cependant, dans les semaines à venir, un outil à la disposition des consommateurs pour qu'ils puissent soutenir l'action engagée en agissant à titre individuel à nos côtés.

Par ailleurs, pour engager une action efficace et dissuasive dès aujourd'hui, l'UFC-Que Choisir appelle les consommateurs à réclamer auprès des compagnies d'assurances la participation aux bénéfices devant légalement leur revenir.