Bagage à mainSept compagnies aériennes attaquées au niveau européen

La facturation des bagages à main : une pratique illégale

La plus haute juridiction de l’UE souligne que la facturation de bagages à main de taille raisonnable est illégale. La Cour de justice de l’UE a ainsi jugé en 2014 que « le transport de bagages à main ne peut pas être soumis à un supplément de prix, à condition qu’il réponde à des exigences raisonnables en termes de poids et de dimensions et qu’il soit conforme aux exigences de sécurité applicables ».

Le caractère injustifié de cette facturation a d’ailleurs été récemment confirmé en Espagne. En effet, le Ministère espagnol de la Consommation a infligé une amende de 179 millions d’euros à cinq compagnies aériennes fin 2024 pour pratiques abusives.

Les 7 compagnies épinglées : « yoyo » dans les tarifs mais aussi les dimensions

Face à de nombreuses plaintes de consommateurs, les associations ont examiné les sites de plusieurs compagnies aériennes, plus particulièrement 7, et il ressort de cette analyse que Easyjet, Norvegian, Ryanair, Transavia, Volotea, Vueling, Wizzair appliquent des frais pour des bagages à main de taille raisonnable, alors que d’autres compagnies respectent le non-surcoût.

Concrètement, pour un bagage à main dit de grande taille :

• Easy Jet applique près de 43 euros ;

• Volotea facture 23 euros par trajet ;

• Ryanair applique une facturation de 36 euros. Il est par ailleurs précisé dans sa politique de bagages que les prix appliqués varient au demeurant selon la distance du vol…

Surtout, les dimensions des « petits » ou « grands » bagages admis à bord sont particulièrement hétérogènes d’une compagnie à l’autre. Et certaines compagnies aériennes n’hésitent pas à facturer aux malheureux passagers dont les bagages ne respecteraient pas leurs dimensions, des frais qui peuvent s’élever jusqu’à 280 € (politique bagage Vueling).

Au vu des pratiques constatées, de la jurisprudence de la CJUE, et des textes européens (1), nos associations saisissent la DGCCRF et à la Commission européenne d’intervenir pour qu’une enquête soit diligentée à l’échelle de l’UE et que les pratiques commerciales illégales des compagnies aériennes soient sanctionnées.

Cette action concertée intervient alors que se tiennent en ce moment les débats autour de la révision du règlement sur les droits des passagers aériens. Cette dernière est l’occasion idéale pour l’UE de clarifier les services qui devraient être inclus dans le prix de base du billet, et clarifier les règles en matière de bagages notamment la « taille et le poids raisonnables » des bagages à main. L’harmonisation des règles relatives aux bagages à main permettra d’améliorer la transparence et la comparabilité des prix pour les passagers et garantira la sécurité juridique.