La démocratie par l'efficacité

En 2002, l'UFC-Que Choisir a fait condamner(1) un opérateur de téléphonie mobile pour une augmentation illicite du prix de son service pendant la période initiale d'engagement du consommateur. La décision n'a cependant pas permis aux 300 000 « victimes » de recevoir une juste indemnisation estimée à 13 euros. L'opérateur a donc conservé un gain illicite estimé à 3 900 000 euro !!

Pour qu'enfin la justice soit réellement accessible à tous et assure pleinement ses fonctions de sanction, de réparation et de dissuasion, l'UFC-Que Choisir dévoile son projet innovant d'une procédure d'Action de Groupe destinée à s'appliquer largement (consommation, environnement, santé...) sans risque de dérives.

La définition

La « Class Action » à la française ou « Action de Groupe » est une procédure par laquelle une personne ou une association prend seule l'initiative de saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus concernés par un même litige. Les membres du groupe ne sont pas tenus de se faire connaître par avance ou de donner mandat.

La procédure répond au respect de 4 objectifs fondamentaux :

- l'accès effectif de tous à la justice,

- l'absence de conflits d'intérêts,

- la garantie des droits des parties,

- l'effectivité de la réparation.

La procédure est articulée en 6 étapes essentielles :

1) la recevabilité : le juge rejette les demandes non fondées ou choisit un représentant du groupe,

2) l'information des membres du groupe : les membres informés peuvent ainsi s'exclure de l'action, si ils le souhaitent, et engager une procédure individuelle,

3) la procédure au fond : la constitution de preuves a lieu selon les modalités classiques de toute procédure civile,

4) la transaction éventuelle : elle est approuvée par le juge,

5) l'information sur la transaction ou le jugement final : les modalités sont fixées par le juge,

6) le recouvrement : une réparation directe et financière est privilégiée mais peut s'accompagner d'autres mesures de réparation matérielles (décontamination d'une zone polluée, numéro de téléphone gratuit pour informer sur les caractéristiques d'un produit financier...).

La procédure ne s'expose pas aux risques de dérives : les honoraires des avocats sont encadrés, les associations ne peuvent prétendre à aucun avantage pécuniaire, le juge dispose des moyens légaux pour encadrer la procédure à chacune de ses étapes...

L'UFC-Que Choisir appelle le gouvernement à dépasser les craintes alimentées par le MEDEF et à adopter un dispositif qui permette une vraie démocratisation par l'efficacité de l'accès à la justice.

(1) TGI Nanterre 15 octobre 2001 - CA Versailles 16 mai 2002