La charrue avant les boeufs

Comme le rapport Attali, l'UFC-Que Choisir, qui n'a pas été auditionnée, considère que dans le secteur de la grande distribution, la réglementation actuelle a été systématiquement détournée par la grande distribution et est un échec, que ce soit dans le domaine de l'encadrement des relations distributeurs-fournisseurs (loi Galland) ou de l'urbanisme commercial (loi Royer/loi Raffarin).

Cependant, l'association relève un problème majeur dans l'analyse présentée : bien que conscients de l'existence de positions dominantes d'enseignes dans les zones de chalandises, les auteurs du rapport semblent en négliger l'importance et la portée. Il est difficilement envisageable que les mesures proposées, comme la suppression des contraintes à la création de nouvelles grandes surfaces, puissent libérer seules et spontanément la concurrence à court terme.

Il paraît aussi prématuré de supprimer dès à présent, dans le cadre de la réforme de la loi Galland, le seuil de revente à perte et la contrainte de non discrimination des distributeurs par les fournisseurs.

L'UFC-Que Choisir propose que soit réalisé en premier, avant la levée des barrières réglementaires, un audit de la situation concurrentielle de la grande distribution en France dans chaque zone de chalandise, puis que soient utilisées les dispositions de contrôle des abus de position dominante prévues par le rapport pour, le cas échéant, obliger un groupe de distribution à se séparer d'une partie de ses infrastructures dans la zone.

Il manque manifestement au projet de M. Attali un élément crucial : une chronologie ; si bien que le rapport met la charrue avant les boeufs.

S'agissant de l'action de groupe, en contradiction avec son analyse pertinente sur sa nécessité, la Commission Attali usurpe la dénomination pour proposer un mécanisme ingérable et inefficace. Chaque victime devra en effet se manifester pour être indemnisée. Les exemples étrangers d'un tel système démontrent pourtant que, faute d'information suffisante, toutes les victimes ne se joignent pas à la procédure et qu'au-delà de quelques milliers de personnes, les actions en justice sont ingérables par les tribunaux...

Comme l'ont souligné 100 000 citoyens dont 210 parlementaires, pour atteindre le double effet réparateur et dissuasif, la véritable action de groupe doit, comme au Portugal, permettre à toutes les victimes de litiges de masse d'être indemnisées sans avoir à donner un mandat pour agir (option d'exclusion).