Achat d’une voiture en ligneLe droit de rétractation confirmé par la Cour de cassation

Acheter une voiture neuve sur Internet auprès de mandataires comme Aramisauto, Degrifcars, AutoJM ou de plus petites structures séduit un certain nombre d’automobilistes, attirés par des remises substantielles par rapport aux tarifs pratiqués en concession et par la simplicité des démarches. Mais peut-on changer d’avis après avoir passé commande d’une Renault Clio ou d’une Peugeot 208, comme si l’achat avait porté sur un pantalon ou un sèche-cheveux ? La Cour de cassation vient de répondre clairement par l’affirmative : le droit de rétractation de 14 jours, prévu par le Code de la consommation en cas de vente à distance (article L. 221-18), s’applique bien aux achats de véhicules (cass. civ. 1, 17 septembre 2025, n° 23-16.524).

Une cliente qui se rétracte, un vendeur qui refuse

Les faits sont simples. Une consommatrice achète à distance un véhicule neuf auprès d’un mandataire importateur d’automobiles. Elle lui verse un acompte de 5 000 € mais revient sur sa décision peu après la livraison et décide d’exercer son droit de rétractation. Le vendeur refuse, estimant que la voiture avait été personnalisée selon les souhaits de sa cliente et qu’elle entrait donc dans le champ d’une des exceptions au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation. L’article L. 221-28 prévoit en effet que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, par exemple quand le vendeur fournit des « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

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Le véhicule est-il nettement personnalisé ?

Dans un premier temps, la justice donne raison au mandataire auto. Les juges du fond relèvent que le vendeur avait sélectionné la voiture en considération des besoins spécifiques de la cliente, « que les conditions générales excluaient ainsi toute possibilité d'exercice d'un droit de rétractation et que le vendeur, qui ne disposait d'aucun stock, avait fourni un véhicule neuf commandé à un fournisseur afin de répondre aux critères de recherche exprimés par l'acquéreuse ». Mais la Cour de cassation, saisie par la cliente, casse cette décision. Selon les magistrats, tout cela ne suffit pas à faire de ce véhicule un « bien nettement personnalisé ». Autrement dit, une voiture choisie parmi les configurations standard du constructeur (modèle, motorisation, couleur, options...) ne devient pas un bien « sur mesure », qui échapperait au champ d’application du droit de rétractation.

Le bien doit rester revendable

Dans une décision précédente déjà ancienne (cass. civ. 1, 20 mars 2013, n° 12-15.052), la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’apprécier cette notion dans un sens favorable aux consommateurs. Elle avait alors considéré que même l’immatriculation d’une moto au nom de l'acquéreur n’en faisait pas un bien « nettement personnalisé ». Selon les magistrats, la question est de savoir si le bien a été affecté, « dans sa nature ou sa destination », par les changements voulus par l’acquéreur, et s’il pourra être remis sur le marché par le vendeur en cas de rétractation.

La décision du 17 septembre 2025 est donc favorable aux consommateurs. Ceux qui achètent à distance (Internet ou téléphone) leur véhicule auprès de mandataires automobiles conservent avec certitude la possibilité de changer d’avis, et de récupérer leur acompte, tant que la voiture n’est pas personnalisée au point d’être invendable à un autre client. En revanche, une acquisition en agence chez le mandataire ou le concessionnaire reste un engagement ferme sans possibilité de rétractation, sauf à avoir opté pour un crédit affecté pour la financer.