par Fabrice Pouliquen
par Fabrice Pouliquen
Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » est examiné depuis hier par les députés, en séance plénière. Dans sa version actuelle, son article 6 prévoit une série de dérogations permettant d’éviter l’interdiction de location aux logements classés G et F. Au moins provisoirement.
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Ce principe est inscrit dans la loi depuis le 6 juillet 1989. Mais que recouvre cette notion ? Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé et doit comporter les éléments nécessaires à l’habitation.
Depuis 2015, cette définition juridique d’un logement décent a progressivement intégré la notion de performance énergétique. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 va jusqu’à imposer l’obtention d’un seuil minimal au diagnostic de performance énergétique (DPE). Surtout, elle a arrêté un calendrier graduel d’interdiction de location des logements les plus énergivores. Il s’applique aux logements classés G depuis le 1er janvier 2025, puis aux F en 2028 et aux E en 2034…
Marche arrière, cinq ans plus tard ? Depuis hier, en séance plénière, l’Assemblée nationale examine le projet de loi « Relance et décentralisation du logement », déposé par le gouvernement au printemps dernier.
Son article 6 conserve l’impératif pour un logement d’atteindre une performance énergétique minimale pour être « décent » et ne touche pas non plus au calendrier des interdictions de location. Mais il introduit des assouplissements qui permettront à des logements G de revenir sur le marché locatif et à des F de le rester après le 1er janvier 2028.
L'article 6 prévoit déjà une dérogation lorsque des contraintes techniques ou une décision administrative empêchent certains travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique requis pour la location. Le logement pourra alors être considéré comme décent, même s'il reste classé F ou G, à condition que le propriétaire ait réalisé toutes les améliorations possibles et qu’un expert ait constaté cette impossibilité d’aller plus loin.
Dans les autres cas, ce même article 6 donne la possibilité d’avoir plus de temps pour réaliser les travaux. Le propriétaire bailleur devra justifier d’un contrat de travaux signé avant le 1er janvier 2030 et permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique minimal pour être loué (F jusqu’en 2028, E jusqu’en 2034…). Il devra également avoir versé un premier acompte représentant au moins 30 % du chantier.
Si ces conditions sont réunies, le bien pourra être remis en location pendant une durée maximale de 3 ans à compter du versement de l'acompte. Les travaux devront être achevés dans ce délai.
Même principe à l’échelle de la copropriété. Si, toujours avant le 1er janvier 2030, l’assemblée des copropriétaires a voté et conclu un contrat de travaux permettant au logement ou à l’immeuble d’atteindre le niveau de performance exigé pour la location, alors le bailleur pourra remettre en location son bien. Dans ce cas de figure, la rénovation doit être terminée dans les 5 ans.
Ces dérogations ressemblent fort à un « rétropédalage », terme qu’utilise lui-même Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) qui a poussé pour cet assouplissement. « C’était à prévoir, estime-t-il. Ce calendrier d’interdiction était impossible à tenir. »
Parmi les freins constatés, Loïc Cantin ne cite pas seulement les impossibilités techniques ou administratives, mais évoque aussi le manque d’entreprises du bâtiment et les blocages en AG dans les copropriétés. « Les propriétaires occupants ou de locaux commerciaux ne sont pas tenus au même calendrier et n’ont donc pas toujours intérêt à voter tout de suite l’engagement des travaux », rappelle-t-il.
Environ 600 000 logements du parc locatif privé étaient concernés par l’interdiction de location actée au 1er janvier 2025 car classés G. Et 540 000 autres le seront à compter du 1er janvier 2028 parce qu’étiquetés F. Tous ne quitteront pas pour autant le marché locatif : l'interdiction ne s'applique pas immédiatement aux baux en cours et certains propriétaires ont tout de même joué le jeu en rénovant leur bien.
Mais Loïc Cantin estime que ces interdictions ont contribué à aggraver la crise du logement en France. « Un bailleur sur trois d’un logement sous le coup d’une interdiction l’a vendu, sans garantie par la suite que le nouveau propriétaire le garde en location », indique-t-il.
Pourtant, « une passoire énergétique en location sur deux appartient aux 30 % des ménages les plus riches », rappelle Damien Barbosa, porte-parole du collectif Rénovons, dont Que Choisir Ensemble fait partie. « Cette population a les moyens de rénover ses biens et on lui a donné le temps de le faire », poursuit-il. La loi Climat et Résilience a été promulguée en août 2021, trois ans et demi, donc, avant les premières interdictions.
Et si Damien Barbosa reconnaît des freins à la rénovation, « il aurait mieux valu alors s’y attaquer bien plus qu’on ne le fait aujourd’hui que de s’apprêter à faire un nouveau cadeau aux propriétaires de passoires. Y compris de maisons individuelles, pourtant moins difficiles à rénover. »
À deux reprises, ces dernières années, le gouvernement a déjà modifié le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE. Ce changement a permis, ou va permettre, à des centaines de milliers de logements chauffés à l’électricité de rehausser leur étiquette et d’ainsi quitter le statut de passoire sans travaux.
Au final, si on ajoute les dérogations prévues dans le projet de loi « Relance et décentralisation du logement », Damien Barbosa craint qu’il n’y ait plus qu’un reliquat de logements locatifs à subir effectivement une interdiction de location. Le cabinet du ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, assure que l'article 6 n'a pas vocation à maintenir indéfiniment sur le marché des logements F ou G sans travaux.
Est-ce à dire que ces dérogations non délimitées dans le temps, pour impossibilités techniques ou refus administratif, resteront de l’ordre de l’exceptionnel ? Loïc Cantin ne l’entend pas ainsi, en tout cas. « Bon nombre de logements F et G du parc locatif privé sont confrontés à ces impossibilités », assure-t-il.
Mais même si la majorité des dérogations sont provisoires et accordées en échange de garanties sur une rénovation prochaine, Damien Barbosa peine à voir comment ce cadre s’appliquera concrètement. « Dans le contexte actuel d’instabilité des coûts (énergie, main-d’œuvre, matières premières…), comment seront arrêtés ces contrats de travaux potentiellement réalisés plusieurs années plus tard ? », questionne-t-il, craignant alors que des promesses de rénovation restent lettre morte.
Un risque que n’écarte pas Loïc Cantin. « Le locataire peut saisir la justice en cas d’inexécution des travaux dans les temps impartis », rappelle-t-il. « Mais le rapport de force est totalement déséquilibré, rétorque le porte-parole de Rénovons. Les locataires ont rarement les moyens de s’engager dans ce genre de bataille juridique. »
→ Lire aussi : Comment contraindre son propriétaire à faire des travaux de rénovation énergétique ?
Ce projet de loi peut encore évoluer cette semaine lors de son examen en séance plénière à l’Assemblée nationale. Que Choisir Ensemble demande au moins que le « contrat de travaux » contienne davantage de garanties de réalisation et d’amélioration effective du logement. En précisant, par exemple, la date d’engagement des travaux ou la classe énergétique atteinte à l’issue de ceux-ci.
L’association demande également que le projet de loi prévoie une indemnisation du locataire lors de la réalisation des travaux et qu’il garantisse par ailleurs explicitement que le locataire continuera de bénéficier du gel des loyers tant que la rénovation n’est pas achevée.
Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » prévoit plusieurs mesures visant à lever certains freins aux rénovations des passoires. « L’article 6 bis, notamment, abaisserait à la majorité simple le seuil requis en copropriété pour voter certains travaux d'intérêt collectif », rappelle-t-on au cabinet de Vincent Jeanbrun. On passerait à une majorité simple (majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance). Mais le périmètre de cet article 6 bis est très limité, puisque les travaux concernés sont l’installation collective de stores extérieurs.
De la même façon, dans les secteurs où les travaux sont soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) – autre point de blocage concernant les rénovations énergétiques –, ce même article 6 bis prévoit que cet avis puisse être simplement consultatif. Même remarque que précédemment : cela ne s’appliquerait qu’à l’installation de protections solaires extérieures.
Fabrice Pouliquen
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