Vie privée - Pour garder la main sur ses données personnelles

Plus de droits pour les consommateurs !

La revente de billets de spectacle sur internet, notamment sur le site de Viagogo, doit être encadrée pour éviter une vente de faux billets ou une inflation artificielle de ces derniers.

Le droit de revente des jeux vidéo dématérialisés achetés sur une plateforme doit être offert aux consommateurs au même titre que les jeux vidéo physiques. L’UFC-Que Choisir a obtenu de la part du Tribunal de Grande Instance de Paris que ce droit soit reconnu aux gamers.

Moins de contraintes pour les consommateurs

Le code de la consommation interdit aux professionnels d’imposer des clauses abusives à leurs utilisateurs. Pourtant, cette interdiction est régulièrement bafouée : de nombreux sites internet présentent des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation composées de clauses défavorables pour les consommateurs. L’UFC-Que Choisir veille, et analyse régulièrement les Conditions d’utilisation de sites internet et d’application.

Bien trop souvent, les professionnels forcent les consommateurs à accepter des clauses sans que ceux-ci n’aient été en mesure de les consulter. Après une lecture attentive, on y apprend pourtant que le professionnel cherche à limiter sa responsabilité en cas de dommage infligé à l’utilisateur, ou détermine des juridictions compétentes étrangères empêchant ainsi l’utilisateur d’exercer tout recours contre le professionnel.

L’UFC-Que Choisir dénonce régulièrement ces pratiques, comme elle a pu le faire contre le site internet Aliexpress ; le site internet Booking.com, la plateforme Steam, ou l’application mobile Uber. Apple a été aussi condamnée suite à une action en justice de l’UFC-Que Choisir pour avoir utilisé des clauses abusives dans les conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de son service Apple Music.

L’UFC-Que Choisir a aussi attaqué des réseaux sociaux afin de s’assurer que les internautes gardent la main sur leurs données personnelles. Il est important que la gratuité du service ne justifie pas une exploitation disproportionnée des données personnelles des utilisateurs, ou de leurs contenus. De même, le contenu publié par l’utilisateur ne devrait pas être exploitable gratuitement à des fins publicitaires.

A la suite d’une action en justice initiée par l’UFC-Que Choisir contre Google, Facebook et Twitter, les juridictions ont admis que ces pratiques étaient illégales, et que la gratuité de ces services ne justifiaient pas le non-respect de la règlementation.

Le combat de l’UFC-Que Choisir

L’UFC-Que Choisir refuse que les consommateurs subissent un déséquilibre de force avec les professionnels. Ainsi, notre association souhaite que les contrats proposés aux consommateurs soient nettoyés en application de la règlementation sur les clauses abusives. Les professionnels ne devraient pas utiliser de moyens déloyaux pour que le consommateur achète ou contracte un service auprès de lui.