Achat en ligne Que faire en cas de litige

Achat en ligne

Que faire en cas de litige

Vous avez un litige avec un site marchand suite à une commande ? Que le problème concerne la disponibilité du produit, l’état d’arrivée du colis ou le refus de rétractation de la part du commerçant, vous disposez de recours pour obtenir gain de cause.

 
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Le délai de livraison est dépassé

Mettez le vendeur en demeure de vous livrer dans un délai raisonnable (indiquez une date). Si ce nouveau délai n’est pas respecté, vous êtes en droit d’annuler la commande (article L.138-2 du code de la consommation). Même si le problème vient du transporteur, adressez-vous au vendeur.

Finalement, l’article n’est pas disponible

Le vendeur doit vous prévenir dès que possible et vous rembourser au plus tard dans les 14 jours, à moins que le contrat qui vous lie à lui ne stipule qu’il a la possibilité de vous envoyer un bien «  équivalent  » en cas d’indisponibilité. Vous êtes alors libre d’accepter ou non le produit expédié.

Le colis est abîmé

Vérifiez le contenu du colis en présence du livreur et, le cas échéant, apportez des réserves sur le bon de livraison qu’il doit vous remettre (article L.211-21 du code de la consommation). En cas de doute, refusez-le. Si vous avez pris livraison du colis sans que le transporteur vous ait laissé en vérifier le contenu, vous disposez de 10 jours ouvrables pour dénoncer par courrier recommandé un manque ou une détérioration dans la livraison. Dans tous les cas, informez-en le vendeur dès que possible.

Le produit n’est pas le bon

Renvoyez-le selon la procédure indiquée par le site. Dans ce cas, les frais de retour sont pris en charge par le vendeur.

Le produit livré ne vous plaît pas

En cas d’achat auprès d’un professionnel basé dans l’Union européenne, vous disposez de 14 jours à partir de la réception pour avertir le marchand. Vous avez ensuite 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit à vos frais, de préférence en recommandé. À réception, le professionnel a 14 jours pour vous rembourser (y compris les frais de livraison standard).

Le produit acheté ne fonctionne pas

Chaque produit vendu dans l’Union européenne bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans. Si le défaut apparaît dans les 6 mois suivant l’acquisition, il est présumé exister au moment de l’achat. Durant les 18 mois suivants, il revient au consommateur de prouver que la panne résulte d’un problème de conformité du produit.

Le marchand refuse de vous rembourser

Adressez au vendeur une mise en demeure. Sans réponse de sa part, contactez l’association UFC-Que Choisir la plus proche de votre domicile. Sachez qu’en cas de rétractation, l’article doit être retourné au marchand en parfait état, avec ses accessoires et dans son emballage d’origine. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux articles sur mesure, aux jeux vidéo, CD, DVD, logiciels descellés, voyages, produits alimentaires, etc.

Que faire en cas de retard de livraison ?

Les juristes de l’UFC-Que Choisir ont mis au point un outil interactif facile d’utilisation pour vous donner des conseils personnalisés si vous avez commandé un article et que la date de livraison n’est pas respectée. Accéder aux conseils sur les retards de livraison

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