Enquête

Succession

Enfin de nouveaux droits pour le conjoint !

Publié le : 01/02/2002 

Depuis des années, on attendait une réforme du droit des successions concernant la situation du conjoint survivant, ce laissé-pour-compte dans l'ordre des héritiers. C'est chose faite grâce à la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (J.O. du 4 décembre) applicable au 1er juillet 2002. Dommage que cette réforme soit si timide!

 
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