Justice

La saisine simplifiée « déclaration au greffe »

Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez utiliser la procédure simplifiée « déclaration au greffe » devant le tribunal d'instance pour être indemnisé(e) ou être remboursé(e) des sommes versées.

La déclaration au greffe est un mode simplifié de saisine du tribunal d'instance. Il s’agit de remplir et de transmettre au greffe de la juridiction un formulaire ou un courrier contenant toutes les informations nécessaires. Le greffe se charge ensuite de prévenir votre adversaire, par courrier recommandé avec avis de réception.

 
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À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.