Justice

La saisine simplifiée « déclaration au greffe »

Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez utiliser la procédure simplifiée « déclaration au greffe » devant le tribunal d'instance pour être indemnisé(e) ou être remboursé(e) des sommes versées.

La déclaration au greffe est un mode simplifié de saisine du tribunal d'instance. Il s’agit de remplir et de transmettre au greffe de la juridiction un formulaire ou un courrier contenant toutes les informations nécessaires. Le greffe se charge ensuite de prévenir votre adversaire, par courrier recommandé avec avis de réception.

 
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Ce que dit la loi

La déclaration au greffe est possible quand la demande n’excède pas 4 000 euros.

Si votre litige porte sur une somme supérieure à 4 000 euros mais inférieure à 10 000 euros, vous devrez convoquer votre adversaire devant le tribunal d'instance par voie d'assignation.

Articles 843 et 844 du code de procédure civile.

Procédure

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Pour saisir le juge d’instance au moyen de cette procédure, il convient de remplir le formulaire disponible au greffe mais aussi sur Internet. Adressez celui-ci accompagné de la lettre mise à votre disposition au greffe du tribunal d'instance.

Pour connaître l’adresse du tribunal d’instance : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Il faut saisir le tribunal en indiquant l'objet de votre réclamation et les raisons qui motivent votre démarche. Vous devez également justifier dans le formulaire de déclaration au greffe des démarches amiables de résolution du litige que vous avez entreprises.

Le greffier convoquera alors votre adversaire à une audience devant le tribunal qui rendra son jugement. Si vous gagnez, une copie exécutoire (version du jugement assortie de la formule exécutoire qui permet donc l’exécution forcée de celui-ci) du jugement vous sera remise par le greffier. Cette procédure ne nécessite pas obligatoirement le recours à un avocat (s’il n’est pas obligatoire, il peut néanmoins être opportun), ni à un huissier. Il pourra cependant être nécessaire de faire appel à un huissier pour signifier le jugement (le porter à la connaissance de la partie adversaire – compter autour de 80 euros de frais) et pour engager d’éventuelles saisies si votre adversaire ne s’exécute pas spontanément.

Vous ne pouvez pas faire appel du jugement. En revanche, s'il y a erreur de droit, vous pourrez vous pourvoir en cassation. Il n’existe qu’une seule Cour de cassation, située à Paris. Cela nécessite de prendre un avocat spécialisé (adresses sur le site de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation : http://www.ordre-avocats-cassation.fr).

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose. Un consommateur en conflit avec un professionnel peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Articles 58, 42 et 46 du code de procédure civile, article R. 631-3 du code de la consommation.


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.