La France enfin sur la voie d'une législation adaptée aux enjeux

Avec l'augmentation du nombre des incendies d'habitation et le nombre croissant de victimes en résultant (près de 500 morts, 10 000 brûlés annuels), la France détient le triste record de victimes d'incendies domestiques ; elle était l'un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir d'obligation d'installation de détecteurs de fumées dans les lieux d'habitation.

En examinant la proposition de loi les rendant obligatoires, les Sénateurs ont saisi l'occasion d'améliorer le niveau de protection des consommateurs.

Ainsi ont-ils mis l'accent sur la nécessaire information préalable du public. En effet, l'efficacité de la présence de détecteurs est tributaire des comportements des personnes face à la lutte contre l'incendie. Il est notoire que l'installation de détecteurs peut-être plus dangereuse qu'utile, si elle créée un sentiment de fausse sécurité ou si le déclenchement de l'alarme provoque des réactions de panique susceptibles d'avoir des conséquences dramatiques, comme l'ont soulignés les tragiques incendies de 2005.

L'UFC-Que Choisir approuve l'obligation que consacrerait la loi de mener des actions d'information auprès du public durant les cinq années précédant son entrée en vigueur. Les exemples étrangers, notamment britanniques, canadiens et australiens, soulignent que les dispositifs alliant campagnes d'information préalables et obligation d'installation permettent de diviser par deux le nombre de victimes.

Mais, encore faut-il que le détecteur de fumée soit fiable !

Les Sénateurs ont ainsi à juste titre refusé d'imposer une catégorie unique de détecteurs de fumée les « détecteurs avertisseurs et autonomes de fumée » (DAAF) (1) dès lors qu'ils ne sont pas une garantie de sécurité. En effet, les résultats accablants de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur 12 détecteurs (Que Choisir n°441, octobre 2006), et ceux tout aussi peu convaincants de celle réalisée par la CSC en mars 2008 soulignent le manque de fiabilité de cette catégorie. Une étude britannique révèle que le taux de non déclenchement de ces appareils est près de 3 fois supérieur à celui des détecteurs reliés au réseau électrique.

De plus, le Sénat a précisé que l'installation des détecteurs est à la charge du propriétaire et qu'il revient à l'occupant de réaliser les travaux d'entretien et de maintenance... Cette clarification des responsabilités, qui rappelle le droit commun, doit permettre de garantir la pertinence du dispositif législatif.

Soucieuse de garantir un niveau élevé quant à la sécurité des consommateurs, l'UFC-Que Choisir demande donc aujourd'hui à la commission mixte paritaire, qui doit examiner prochainement la proposition de loi, de confirmer la version adoptée par le Sénat.

Et l'UFC-Que Choisir exige du gouvernement, en charge de la mise en oeuvre de la loi : - qu'il réalise impérativement et sans délai une campagne nationale d'information en direction du public,

- qu'il définisse des normes plus strictes offrant des garanties quant à la fiabilité des détecteurs devant être installés,

- qu'il intensifie les contrôles sur les détecteurs présents sur le marché.

(1) Appareil fonctionnant sur pile et comportant une alarme intégrée