Justice

« Appel des 100 » en faveur d'une véritable action de groupe

Mis à jour le : 06/07/2006 
SOMMAIRE

Dans le prolongement de la campagne menée en faveur de l'introduction d'une action de groupe avec option d'exclusion par les Présidents des sept associations de consommateurs ayant élaboré une plate-forme commune (CLCV, CNAFC, CSF, Familles de France Familles rurales, UFC-Que Choisir, UNAF), plus de 100 personnalités du monde politique, universitaire, judiciaire et économique lancent aujourd'hui avec eux un appel au gouvernement en faveur de l'introduction de cette véritable action de groupe :

« Alors que les droits des consommateurs ne sont pas respectés (produits défectueux ; entente entre les opérateurs de téléphonie mobile ; tarification bancaire...) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés, il importe, comme l'a proposé le Président de la République en janvier 2005, d'opérer « une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. »

Tirant les conséquences des carences procédurales dans les 25 Etats membres, le Parlement européen a d'ailleurs adopté un amendement au programme 2007-2013, relatif à la protection des consommateurs obligeant les Etats membres à multiplier « les voies de recours individuelles et collectives. »

Les exemples étrangers, notamment canadiens et portugais, démontrent que non seulement la mise en place d'une action de groupe permet de garantir le droit à réparation des citoyens sans engendrer les dérives du système américain mais en outre présente un caractère dissuasif permettant de limiter les violations massives des droits des consommateurs et restaurant du même coup la confiance des consommateurs dans leur économie et la consommation. Loin d'être un frein à la compétitivité des entreprises, la mise en place de l'action de groupe n'a eu aucune incidence négative sur la croissance. Dans ces Etats, la dynamique de l'innovation et la croissance sont significativement élevées tandis qu'aucune hausse significative des faillites d'entreprises n'a été observée.

Nous, Députés, Sénateurs, Universitaires, Entrepreneurs, Présidents d'associations, appelons donc le gouvernement à introduire en droit français dans les plus brefs délais une véritable action de groupe à la française permettant qu'une association puisse saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus ayant subi un préjudice du fait d'un même professionnel. »

Signataires de l'« appel des 100 » en faveur d'une véritable action de groupe

ADAM Patricia (PS)

Députée du Finistère

ALFANDARI Elie

Professeur émérite de l'Université Paris Dauphine

AMAR Jacques

Maître de Conférence en droit privé -Paris-Dauphine

AUBRON Jean-Marie (PS)

Député de la Moselle

AUTAIN François (CRC)

Sénateur de Loire Atlantique

BARGE Pierre

Professeur à l'Université Paris VIII

BAYLET Jean-Michel (RDSE)

Sénateur du Tarn et Garonne

BAZOT Alain

Président de l'UFC-Que Choisir

BEVIERE Bénédicte

Maître de Conférences en droit privé à l'Université de Franche-Comté

BIANCHERI Gabriel (UMP)

Député de la Drôme

BOISSERIE Daniel (PS)

Député de la Haute Vienne

BOURZAI Bernadette

Députée au Parlement européen

BOUVARD Loïc (UMP)

Député du Morbihan

BUR Yves (UMP)

Député du Bas Rhin, Vice-Président de l'Assemblée nationale

CALAIS-AULOY Jean

Professeur honoraire de l'Université de Montpellier.

CAVADA Jean-Marie (UDF)

Député européen, Président de la Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen

CAZENAVE Richard (UMP)

Député de l'Isère

CHARASSE Gérard (NI)

Député de l'Allier

CHATEL Luc-Marie (UMP)

Député de la Haute Marne

CHAUDRON Thomas

Président national du Centre national des Jeunes Dirigeants d'entreprise (CJD)

CLERC Denis

Economiste

COCHET Yves (Verts)

Député de Paris

COLLIN Yvon (RDSE)

Sénateur du Tarn et Garonne

COMPARINI Anne-Marie (UDF)

Députée du Rhône

COURTIAL Edouard (UMP)

Député de l'Oise

CROCHART Michel

Avocat à la Cour

DAMIEN Thierry

Président de Familles rurales

DAUBRESSE Marc-Philippe (UMP)

Député du Nord

DAVID Annie (CRC)

Sénatrice de l'Isère

DE SARNEZ Marielle (UDF)

Députée au Parlement européen

DE VIGUERIE Paul

Président de la CNAFC

DECOOL Jean-Pierre (UMP)

Député du Nord

DEPREZ Leonce (UMP)

Député du Pas de Calais

DESALLANGRE Jacques (CR)

Député de l'Aisne

DESIR Harlem (PS)

Député européen

DIEBOLD Jean (UMP)

Député de Haute Garonne

DIEFENBACHER Michel

Député du Lot-et-Garonne

DOLEZ Marc (PS)

Député du Nord

DUCROUX Anne-Marie

Première Présidente du Conseil National du Développement Durable

DUFAU Jean-Pierre (PS)

Député des Landes

DUPONT AIGNAN Nicolas (UMP)

Député de l'Essonne

DURIEZ Odette (PS)

Députée du Pas de Calais

FENEUIL Philippe (UMP)

Député de la Marne

FIDELIN Daniel (UMP)

Député de Seine Maritime

FLORES Philippe

Coprésident de l'Association nationale des juges d'instance (ANJI)

FONDARD François

Président de l'UNAF

FRANCINA Marc (UMP)

Député de Haute-Savoie

FRANCK Jérôme

Avocat à la Cour

FRISON-ROCHE Marie-Anne

Professeur des Facultés de Droit Directeur du Master Droit Economique et de la Chaire Régulation

FULLEDA Antonio

Magistrat, Président de l'association biterroise pour l'accès au droit

GAILLARD Geneviève (PS)

Députée des Deux Sèvres

GARD Daniel (UMP)

Député de l'Aisne

GAUBERT Jean (PS)

Député des Côtes d'Armor

GIRAUD Joël (PS)

Député des Hautes Alpes

GRIESBECK Nathalie (UDF)

Député européen

GRILLOT Louis (UMP)

Sénateur de la Côte d'Or

HOUTCIEFF Dimitri

Professeur à la Faculté de droit d'Evry

HUGON Jean-Yves (UMP)

Député de l'Indre

JACQUAT Denis (UMP)

Député de la Moselle

JACQUE Edouard (UMP)

Député de Meurthe et Moselle

JANQUIN Serge (PS)

Député du Pas de Calais

JOYEUX Henri

Président de Familles de France

KAMMERMANN Christiane (UMP)

Sénateur des Français établis hors de France

KAPLAN Philip

Avocat à la Cour

KJELDAHL Rasmus

Président du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC)

KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie (UMP)

Députée de l'Essonne

LAGARDE Jean-Christophe (UDF)

Député de Seine Saint Denis

LANG Jack (PS)

Député du Pas de Calais

LAUNAY Jean (PS)

Député du Lot

LE GUEN Jean-Marie (PS)

Député de Paris

LEBRANCHU Marylise (PS)

Députée du Finistère

LEFRANC Jean-Marc (UMP)

Député du Calvados

LEPAGE Corinne

Avocate, Présidente de CAP 21

LEPETIT Annick (PS)

Députée de Paris

LE RIDANT Jean-Pierre (UMP)

Député de Loire-Atlantique

LETARD Valérie (UDF)

Sénatrice du Nord

LIEBGOTT Michel (PS)

Député de la Moselle

LUCA Lionel (UMP)

Député des Alpes Maritimes

MADELIN Alain (UMP)

Député d'Ille-et-Vilaine

MADER Reine-Claude

Présidente de la CLCV

MAINGUY Daniel

Professeur à l'Université de Montpellier

MALABOU Denis

Président de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire du Limousin

MAMERE Noël (Verts)

Député de Gironde

MARSAUD Alain (UMP)

Député de la Haute Vienne

MASSE Christophe (PS)

Député des Bouches du Rhône

MASSERET Jean-François

Avocat à la Cour

MASSON Jean-Louis (NI)

Sénateur de la Moselle

MATHIS Jean-Claude (UMP)

Député de l'Aube

MATHUS Didier (PS)

Député de Saône et Loire

MAZEAUD Denis

Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

MESQUIDA Kléber (PS)

Député de l'Hérault

MIGAUD Didier (PS)

Député de l'Isère

MONTEBOURG Arnaud (PS)

Député de Saône et Loire

MOREL A L'HUISSIER Pierre (UMP)

Député de la Lozère

MOYNE-BRESSAND Alain (UMP)

Député de l'Isère

NICOLAS Jean-Pierre (UMP)

Député de l'Eure

PATRIE Béatrice (PS)

Députée européenne

PAYET Anne-Marie (UDF)

Sénateur de la Réunion

PONIATOWXSKI Axel (UMP)

Député du Val d'Oise

PROCACCIA Catherine (UMP)

Sénateur du Val de Marne

REGERE Jean-François (UMP)

Député de la Gironde

RENAR Ivan (CRC)

Sénateur du Nord

RIVIERE Jérôme (UMP)

Député des Alpes Maritimes

ROBIN-RODRIGO Chantal (PS)

Députée des Hautes-Pyrénées

RODIER Pascale

Avocat au Barreau de Montpellier

ROUBAUD Jean-Marc (UMP)

Député du Gard

ROUMEGOUX Michel (UMP)

Député du Lot

SAUGUES Odile (PS)

Députée du Puy de Dôme

SAUVADET François (UDF)

Député de Côte d'Or

SCHWARTZENBERG Roger-Gérard (PS)

Député du Val de Marne

STRAUSS-KAHN Dominique (PS)

Député du Val d'Oise

TEMPLE Henri

Responsable du Centre de droit de la Consommation, Université de Montpellier

THOMAS Isabelle

Conseillère Régionale de Bretagne

VENDASI François (RDSE)

Sénateur de la Haute Corse

VERGNAUD Bernadette (PS)

Députée au Parlement européen

VERICEL Marc

Professeur agrégé de droit privé à l'Université Jean Monnet (Saint-Etienne)

VIALATTE Jean-Sébastien (UMP)

Député du Var

VIDALIES Alain (PS)

Député des Landes

VITEL Philippe (UMP)

Député du Var

ZYTYNSKI Christian

Président de la CSF

Légende

CLCV: Consommation, Logement, Cadre de Vie

CNAFC : Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques de France

CRC : Communistes, Républicains et Citoyens

CSF : Confédération Syndicale des Familles

NI : Non Inscrit

PS : Parti Socialiste

RDSE : Rassemblement Démocratique et Social Européen

UDF : Nouvelle Union pour la Démocratie française

UFC-Que Choisir : Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir

UMP : Union pour un Mouvement Populaire

UNAF : Union Nationale des Associations Familiales